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Samizdat.net : "La modification des conditions d’octroi de la suspension de peine pour raisons médicales par l’introduction du trouble exceptionnel à l’ordre public et le risque de récidive constitue une régression inquiétante.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui permet aux détenus dont le pronostic vital est engagé ou l’état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention de bénéficier d’une suspension de peine, les libérations accordées à ce titre l’ont été au compte goutte et non « automatiquement », comme cela a pu être dit lors de la séance parlementaire du 12 octobre.
Depuis 2002, seulement 191 détenus ont bénéficié d’une suspension de peine pour raisons médicales alors même que décèdent en France, chaque année 120 personnes, hors les cas de suicide et que l’état de santé dramatique de nombreux détenus a été constaté et dénoncé par les observateurs du système pénitentiaire français. L’Académie de Médecine, le Conseil National du Sida, le pôle « Suspension de peine » composé de nombreuses associations et organisations regroupant citoyens, travailleurs sociaux, des magistrats, avocats, médecins, ont tous réclamé l’application effective et égalitaire de la loi du 4 mars 2002.
L’état déplorable des prisons françaises a été stigmatisé par le Comité européen contre la Torture. Deux rapports alarmants des commissions parlementaires dénonçaient en 2000 les prisons françaises comme la honte de la République. La surpopulation carcérale actuelle, inégalée depuis la Libération, contribue à une dégradation vertigineuse des conditions de détention.
Dans ce contexte, les détenus gravement malades ou en fin de vie vivent des situations indignes d’un Etat de droit. Subordonner leur sortie à l’absence de trouble à l’ordre public, notion fourre-tout écartée par le législateur en 2002 ou à l’absence de risque de récidive, équivaut à annuler le pas en avant que constituait la loi du 4 mars 2002.
Le Pôle « Suspension de peine » demande la suppression de l’amendement 74 voté par l’Assemblée Nationale et un véritable débat de fond sur le droit à mourir et à être soigné dans la dignité.
Le Pole suspension de peine le 13 octobre 2005
