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Indymédia Paris : "Compte rendu audience du 6 décembre 2004. Palais de Justice de Grenoble salle d'audience 5.18.20 présentations "vous êtes bien xx, né le xx à xx ..." 18.30 aux filles : on vous reproche l'organisation de manif aux gars : d'avoir participé à la manif après les sommations. Reconstitution des faits : les filles, vous vous êtes enchaînées (détails techniques...). "Que cherchiez-vous "
Réponse : on voulait protester contre l'expulsion en hiver, etc. Ensuite reconstitution pour les gars, où on cherche entre autres à savoir si les gars ont entendu les sommations. Ils insistent sur "tout s'est passé très vite", et "on a été choqués que les filles se fassent embarquer". Procureure aux 3 gars :" Si vous aviez entendu les sommations, vous seriez partis " Je crois qu'ils ont répondu oui [je sais plus trop] Proc : "êtes vous d'accord pour les TIG "
H, après hésitation : Non, je n'ai rien à me reprocher. Juge, à l'avocat Ripert : vous comptez plaider la relaxe ? Ripert : j'entends plaider et OBTENIR la relaxe juge, qui a l'air de bien s'amuser et si vous n'obtenez pas la relaxe ? R : pas possible que ça ne marche pas." (rires ds la salle)
Proc, [ton moraliste] "alors pour vous, squatter, habiter des des lieux qui ne vous appartiennent pas, et protester c'est normal ? Non, la société ça ne marche pas comme ça. (elle fait un peu la morale sur droits et devoirs).
C'est la fait d'avoir continué la manif après sommation qui ne va pas. Vous dites que tout s'est passé très vite ? Or d'après le PV, il y a bien eu 2h. C'est ce qu'on appelle un rassemblement. La police a été nonviolente et paisible (murmures ds la salle). Les policieurs sont bien obligés d'user de la force, le strict minimum. Vos explications m'ont semblé limitées et insuffisantes. Je requiert pour les filles 6 mois avec sursis, pour les gars 3 mois avec sursis."
Ripert démarre, il doit être 19 50. "c'est l'affrontement de la liberté et de l'arbitraire. Attention, mmes les juges on veut se servir de vous pour limiter le non-conformisme etc.
Ces jeunes n'ont rien fait. Or vous demandez, mme la proc, des peines non-négligeables.
Juges, on vous demande de les condamner, ce qui équivaut à une criminalisation de la différence, de la revendication, des aspirations à vivre autrement. C'est la loi Perben, Sarkozy. On veut que tout le monde marche droit ... Et vous verrez que les démocraties occidentales vont devenir standardisées.(je crois que là il a parlé des US, de "l'axe du mal") Avec une moitié de prisionnier d'un côté, et de gardiens de l'autre. La justice devient alors comme une machine à conformiser les gens.
On n'est pas parti d'une infraction pour générer des interventions policières puis des poursuites, mais le contraire : on part d'une intervention policière pour générer des infractions puis des poursuites. Ils squattent : ils veulent vivre autrement. Ils vont dans des appartementsn vides avec personne dedans. Ils n'acceptent pas une fausse solidarité [proposée par la société] mais veulent CREER une autre solidarité. Occuper une maison ou appartement vide ? Légitime mais illégal. A force de combattre, la légitimié l'emportera sur la légalité bourgeoise (rires).
Ils manifestaient, ils manifestaient leur différence. On trouve ça insupportable, on envoie la police pour les chasser. Puis les arrêter. Puis poursuivre. Ce n'est pas l'infraction qui a généré l'arrestation mais le contraire. Et il fallait bien les condamner pour justifier l'arrestation. Alors la procureure a feuilleté son code jauni (rires).
Et a trouvé le vieux code de 1850 (date exacte ?), du temps de [là il a cité l'événement historique qui avait motivé cette loi, mais j'ai oublié]. MAintenu comme tel jusqu'à nos jours. Et on ne s'en sert plus guère depuis les événements de 1932/36 [manifs fascistes des ligues anti république, je crois].
L'action des filles serait une manif illégale
Le ministère public s'est trompé : il s'agissait d'une action symbolique. Manifestation d'opinion autorisée par l'article 9 de la constitution, mais non une manif au sns prévue par l'article 431.9. A quatre, on ne fait pas une manifestation
La loi de 1935 (laquelle, je ne sais plus, peut-être le 431.9) définit la manif : "exprimer collectivement par leur nombre, cris, pancartes, etc, une opinion commune". Dans leur cas : à 4, c'est pas une manif. Oui, devant la prefecture il y a eu manif . Mais c'est pas les filles qui ont organisé cette manif. Les 4 se sont concertées, bien sur, elles ont organisé leur action, mais chacune n'était là que de sa propre volonté. Engagement personnel. Ce n'est pas ça que le 431.9 veut réprimer. 431.9 veut réprimer ceux qui organisent et font venir du monde. Mais pas celles qui individuellement participent à une manif symbolique. Etre present c'est pas ramener du monde [il a dit ça mieux que ça ! !]. Les faits sont pénalement mal qualifiés. Pour avoir occupé un espace public (pref) on aurait pu les expulser, mais PAS les poursuivre.
Les trois gars sont accusés d'avoir participé à un attroupement. Pourquoi 3 et non 50 ? Etaient-ils les plus grands ? les plus barbus (rires) ? ceux qui ont couru les moins vite ? Oui, EUX formaient une manif de soutien aux 4 filles. Mais c'était une action passive et nonviolente. Qui n'a troublé ni l'ordre ni la circulation. Cette manif ne s'est pas transformée en attroupement. L'attroupement n'est pas défini par la loi ni la jurisprudence. Mais un attoroupement est plus dangereux et + violent qu'une manif. Or il n'y a pas eu d'agitation perturbatrice ni violence. Les policiers Clément et Lorenzo admettent qu'il n'y a pas eu de violence.
Le texte peu usité et suranné doit s'appliquer pour des situations plus graves, tendues. Par leur nombre, par leur équipement, par leur agitation. Par ce qu'il n'y avait pas ce jour-là. En février 1973 à Aix en Provence pour une manif anti-guerre-du vietnam et à Nice : "Il n'existait aucun fait qui trouble la tranquillité". C'est notre cas ici, que confirme le PV de la police. Manif pacifique en soutien à une action symbolique.
Notez que participer à une manif illégale NE SUFFIT PAS pour caractériser des délits
Je plaide l'acquittement. Ni les uns ni les autres ne sont coupables. Coupables oui, aux yeux du pouvoir. Oui ils sont différents, oui, ils ont une opinion hors-norme. Ils sont socialement coupables. Sont-ils desdélinquants ? Les idées différentes sont-elles hors-norme ? Pour M Sarkozy, oui. Pour Grenoble, à vous de le dire. La justice est-elle du côté de la liberté ou de l'arbitraire et de la répression, à vous de le dire".
19.15 Juge : décision le 13 décembre à 14h.
/source : Indymedia-Grenoble
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