L'En Dehors

La  commission chargé de l'anti-répression à Rennes publie le bilan des comparutions immédiates effectuées à Rennes dans le cadre du mouvement anti-CPE. Beaucoup de TIG (Travaux d'Interêt Généraux), mais quand même pas mal de tôle, même quelque fois pour des personnes avec casier vierge.

Suite aux nombreuses arrestations du mois de mars, il nous est apparu comme essentiel de dresser un bilan des comparutions immédiates.

Manif du jeudi 09 mars : Première manif de nuit (charivari) violente suivie d'arrestations. Comparutions du vendredi 10 mars : 2 arrestations d'étudiants

-  Jeune homme première année d'arts plastiques, 20 ans, est comparu pour jet de canettes, casier vierge n'a pas accepté la comparution immédiate, interdiction de séjourner à Rennes jusqu'à son procès du vendredi 31 mars. Il niait les faits. Il a eu 70h de TIG.
-  Jeune homme, première année de psycho., 20 ans, accepte la comparution immédiate, jugé pour détention d'une barre de fer en manifestation. Il reconnaît les faits. Le procureur réclame deux mois fermes dont un avec sursis. Il écopera 105 H de TIG.

Manif du jeudi 16 mars : manif le matin avec occupation de la mairie et manif de nuit. Comparutions du vendredi 17 mars : 6 salariés et chômeurs ont accepté la comparution immédiate

-  Salarié de 25 ans, est comparu pour jet de pierres sur CRS et dégradation du camion de police, 2 fonctionnaires de police se sont portés partie civile. Il reconnaît les faits de jet de canettes sur les forces de l'ordre. Le procureur demande 4 à 6 mois fermes et 18 mois de privation de droits civiques et civils. Les parties civiles demandent 400 ¤ par têtes. Il écopera de 105 H de TIG et 150 ¤ par tête plus 300 ¤ d'amende soit 600 ¤, relaxé pour la dégradation.
-  Jeune salarié est accusé de jets de cannettes sur CRS qu'il reconnaît et dégradation des fenêtres de la mairie qu'il nie. Il accepte la comparution immédiate. Il a été relaxé pour dégradation. Il écopera de 105 H de TIG
-  2 chômeurs accusés de port de pierres (considéré comme une arme par destination). Un d'entre eux a un casier judiciaire mais n'est pas en récidive légale. Le procureur demande trois mois fermes dont 2 avec sursis pour l'un, 4 mois fermes et 18 mois avec sursis pour l'autre. Ils écoperont respectivement de 140 H de TIG et 4 mois avec sursis et obligation de suivre une formation ou de trouver un travail pour l'autre, de 6 mois avec sursis 175 H de TIG de confiscation de droit civique et juridique et d'une obligation de suivre une formation ou de trouver un travail.
-  Chômeur accusé de jet de cannettes reconnaît les faits et accepte la comparution immédiate. Le procureur demande trois mois d'emprisonnement dont 2 avec sursis plus mandat de dépôt immédiat. Il écopera de 105 H de TIG
-  Un chômeur de 22 ans accusé de jet de cocktail Molotov, il avait déjà un casier judiciaire pour trafic de stupéfiant, nie les faits. Les éléments à charge contre lui sont un témoignage d'un agent de la BAC et ses mains qui sentaient l'essence. Pour sa défense, il a dit que l'agent avait du confondre et que lors de son arrestation il a été plaqué par terre sur une flaque d'essence. Le procureur a fait remarquer que cet individu ne connaissait rien au CPE, alors que le condamné a expliqué qu'il était dans la rue pour protester contre cette mesure. Le procureur a demandé 18 mois fermes, interdiction de droits civiques et juridiques pendant 5 ans et interdiction de séjour à Rennes pendant 2 ans. Il a été reconnu coupable et écopera de 10 mois fermes.

Les résultats des différents procès peuvent être contestés dans les 10 jours par l'accusé, le procureur peut aussi faire appel. Un certain nombre d'entre eux ont déjà fait appel, les procès sont attendus.

Comparution du lundi 20 mars : 1 chômeur de 32 ans accepte la comparution immédiate.

-  est accusé de dégradations de deux vitrines et d'insultes envers un médecin des urgences, qui a porté plainte. Il avait été préalablement frappé par les policiers, c'est en état de choc qu'il insulte le médecin. Pour les vitrines, les éléments à charge sont les témoignages anonymes de fonctionnaires de police . L'avocate de la défense a relevé les incohérences de cette déposition, il sera relaxé pour ce fait, mais sera reconnu coupable de coups sur le médecin des urgences. Le procureur avait demandé 6 mois avec sursis, et 180h de TIG, il écopera finalement de 70h de TIG.

Manif du jeudi 23 mars : une manif le matin suivie d'affrontements violents. Comparutions du vendredi 24 mars : 1 étudiant, 3 lycéens et 1 salarié acceptent la comparution immédiate

-  un lycéen ( terminal BEP) de 18 ans est accusé de jets de bouteilles, il avait été repéré par un policier. Il nie les faits qui lui sont reprochés. Le procureur demande 15 jours de prison ferme et la privation pendant deux ans de ses droits civiques, il écopera finalement de 105h de TIG et de 2 ans d'interdiction de droits, civiques, civils et familiaux.
-  un lycéen (CAP maçon) de 18 ans est accusé de jets de pierres, il reconnaît les faits. Le procureur demande 2 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes, ainsi que la privation de ses droits civiques, civils et familiaux, il écopera 105h de TIG et verra ses droits civiques retirés pendant deux ans.
-  un lycéen (première L) de 18 ans est accusé de jets de bouteilles, et ne reconnaîtra pas les faits qui lui sont reprochés. Le procureur demande 2 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes et de la privation de ses droits civiques, civils pendant deux ans, il écopera 105h de TIG et verra ses droits civiques retirés pendant deux ans.
-  un étudiant en 2ème année d'histoire, syndiqué UNEF, 20 ans est accusé de jets de pierres, il ne reconnaît pas les faits. Le procureur requiert 2 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes et la privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Comme ses prédécesseurs, il écopera 105h de TIG et de la privation de ses droits civiques.
-  un salarié de 24 ans, est accusé de jet de « bouts » de pavés, il avait déjà un casier judiciaire, il reconnaît les faits. Le procureur requiert à son égard une peine d'un an d'emprisonnement et la privation de ses droits juridiques, il écopera 105h de TIG et 2 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux.

Comparutions du 24 mars mais dans une autre salle :

-  Un lycéen de Terminale ES de 20 ans comparaissait pour jets de boulons et d'avoir lancé des cannettes de bière. Il était accusé d'avoir résisté avec violence au moment de son arrestation. Il reconnaît les lancés de pavés mais nie avoir résisté avec violence à l'interpellation. Les parties civiles des policiers demandent 400 ¤ de dommage à chacune des victimes. Le procureur a demandé 2 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes et interdiction de droits civiques et juridiques pendant 3 ans. L'argumentaire est de dire que : « lorsque l'on perd son temps à lancer des projectiles aux forces de l'ordre, on peut passer 15 jours dans ce bel établissement républicain qu'est la maison d'arrêt ». L'avocat de la défense demande la relaxe pour l'inculpation de rébellion et étant donné que la personne assume ses actes, elle demande des TIG pour jets de projectiles. Elle demande aussi que soit retirées du livret 2 du casier les accusations pour permettre au condamné de passer les concours de la fonction publique. Sur l'interdiction de droits civiques et juridiques, l'avocate montre l'absurde de la peine. En effet, condamner ces jeunes à ne pas pouvoir voter, c'est les encourager à jeter des pavés pour s'exprimer. Finalement, il a été condamné coupable et écopera de 105 H de TIG et devra verser 150 ¤ à chacune des deux victimes.
-  Un étudiant en BTS d'informatique de 21 ans était accusé d'insultes à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique à savoir : « enculés de flics, gros cons » et des doigts d'honneur. Il a été aussi accusé d'avoir résisté avec violence à l'interpellation. Le procureur demande 2 mois avec sursis et 200 ¤ d'amende. Il parle d'un petit voleur alcoolique qui va sûrement plonger dans le banditisme si on ne le condamne pas fermement. La défense demande la relaxe pour rébellion au moment de l'interpellation, et des TIG pour l'insulte que l'accusé reconnaît en partie. Il a été condamné coupable et écopera de 70 H de TIG.
-  Un étudiant de 21 ans en deuxième année de BTS assistant d'ingénieur est accusé de jets de pierres. Il a nié les faits. L'élément à charge contre lui est le témoignage d'un agent de la BAC. Il nie les faits. Le procureur demande 2 mois fermes dont 15 jours fermes accompagné de la suppression des droits civiques et juridiques avec le même argumentaire que précédemment. Avocat demande la relaxe. Il a écopé de 70 H de TIG.
-  Un lycéen de 2eme année de BEP a été accusé de jets de bouteilles de verre . Il a nié les faits. Le procureur a demandé 2 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes et 3 ans d'interdiction de droits civiques et juridiques. Il a finalement été condamné à 70 H de TIG.
-  Un étudiant de 20 ans en première année de fac d'anglais était accusé de jets de cannettes, d'outrage et de possession de 1,6 g de résine de cannabis. Il nie le fait d'avoir lancé des cannettes. Le procureur demande 4 mois fermes dont 3 mois avec sursis. Il sera reconnu coupable et écopera de 185 H de TIG.
-  Une personne sans domicile fixe a été accusée d'avoir lancé des pavés sur les CRS. Elle reconnaît les faits et est en état de récidive sur des faits similaires. Il dit avoir reçu des grenades lacrymogènes et lancé des pavés pour répondre à l'agression. Le procureur demande 3 mois fermes et un mandat de dépôt, c'est à dire que l'accusé doit repartir menottes aux poignets. Le procureur argumente alors sur la vertu pédagogique d'une telle sanction pour les étudiants présents : « le fait de le voir partir entouré de 2 policiers menottes aux poignets aurait des mérites pédagogiques pour les étudiants présents dans la salle. » La défense demande du sursis et l'obligation de se soigner. Elle répond sur la sanction de l'exemple en expliquant que ce n'est pas sa conception de la justice. Les sanctions doivent être basées sur des faits. Il écopera finalement de 3 mois fermes et de 5 mois avec sursis sans mandat de dépôt. Pour la première fois, ce jour là des étudiants et des lycéens qui manifestaient ont été majoritairement condamnés. Le procureur demande la « justice de l'exemple »..

Manif du 28 mars : Manifestation avec les salariés, suivie du plus violent des affrontements, pour bien clôturer le mois de mars. Comparutions du 29 mars : 12 comparutions immédiates, dont 3 étudiants, 5 lycéens, 3 salariés, et 1 chômeur.

-  deux jeunes frères, l'un salarié, l'autre chômeur, tous deux portent sur leur casier judiciaire : néant. Ils sont accusés d'avoir lancé des pierres sur les forces de l'ordre, ils reconnaissent les faits, et le procureur ne manque pas de parler de casseurs professionnels, d'humiliation des forces de l'ordre, de pure provocation des manifestants, et pour ces termes cinglants, il requiert pour chacun d'eux 4 mois avec sursis et une privation de 2 ans de leurs droits juridiques, la peine tombe, ils sont donc condamnés à 105h de TIG
-  un lycéen de 18 ans est accusé de jets de pavés et de bouteilles, de dégradation d'une armurerie et d'un panneau publicitaire, d'avoir incendié une poubelle et d'avoir frappé volontairement un manifestant. Il reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la réponse du procureur ne tarde pas, il est question ici, je cite, « d'un individu dangereux, au fond malsain…qu'il lui faut donc une peine dissuasive », il requiert 15 mois de prison ferme avec mandat de dépôt et de deux ans d'interdiction de ses droits juridiques, il écopera de 8 mois fermes avec mandat de dépôt et de l'interdiction de ses droits juridiques pendant 2 ans.
-  Deux jeunes filles de 20 ans, étudiantes, aux casiers vierges sont accusées d'avoir lancé des pavés sur les forces de l'ordre, elles nient mais reconnaissent avoir lancé des bouteilles. Le procureur parle d'un comportement fascisant, et demande une peine de 3 mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis, elles écoperont de 2 mois de sursis.
-  Un étudiant de 27 ans, au casier vierge, est accusé d'avoir lancé une cannette, il reconnaît le fait. Le policier visé demande des dommages soit 400 Euros multipliés par deux.. Le procureur quant à lui requiert 4 mois fermes dont deux avec sursis plus deux ans d'interdiction de droits civiques, civils et familiaux, il écopera 140h de TIG et une amende de 200 Euros et des dédommagements de 200 Euros pour le fonctionnaire de police.
-  Un lycéen de 18 ans est accusé de jets de cannettes, et d'avoir, lors de son arrestation, été violent. Il reconnaît les faits, et le procureur demande 3 mois d'emprisonnement dont 1 mois avec sursis et 2 ans de privation de ses droits juridiques. Il écopera de 105h de TIG.
-  Un lycéen de 18 ans est accusé d'avoir jeté des pavés et des cannettes, et de dégradation de biens privés. Il nie en totalité les faits, mais le procureur reste sourd et voit en ce tout jeune homme, un meneur qu'il faut calmer. Il demande à son encontre, une peine de quatre mois fermes, il écopera de trois mois fermes sans mandat de dépôt et 2 ans de privation de ses droits juridiques.
-  Un lycéen de 18 ans est accusé d'avoir jeté des pavés, et de dégradation de biens privés, et d'un véhicule de police. Il nie totalement les faits, mais sera condamné à 3 mois fermes sans mandat de dépôt.
-  Un salarié de 25 ans est accusé d'avoir jeté en direction des forces de l'ordre des cannettes, lui aussi nie totalement les faits et malgré, l'intervention d'un avocat convainquant plaidant la relaxe, il écopera 70h de TIG
-  Un jeune salarié est accusé d'avoir lancé des projectiles (pavés) sur les forces de l'ordre. A son tour, il niera en leur totalité les faits qui lui sont reprochés, l'avocat aura beau s'acharner à demander la relaxe, ce jeune homme se verra condamné à 105h de TIG.
-  Un jeune antillais de 20 ans est parti en courant au moment de la charge et interpellé par la BAC. Le procureur dit que c'est une preuve de flagrant délit Il écopera de 105h de TIG pour jets de pierres, nie les faits.

Le bilan est plus qu'alarmant : pas moins de 32 comparutions immédiates en un mois, aucune relaxe totale prononcée malgré le manque de preuves dans les procès verbaux, ce sont 2565h de TIG qui ont été distribuées. Plus le temps passe, plus les peines se durcissent, en une journée de comparutions, ce sont 14 mois de prisons fermes qui ont été prononcés.

Rennes le 1 avril 06, Commission anti-répression