L'En Dehors

Lu sur Indymédia Paris : "Extrait du rapport " FRANCE : Pour une véritable justice Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements " publié le 6 avril 2005 - Index AI : EUR 21/001/2005
Source et rapport complet

7. Recommandations

1. veiller à ce que l'interprétation par les autorités des principes de « légitime défense » et d'« état de nécessité » en matière de recours à la force ne soit pas favorable aux agents des forces de l'ordre et respecte les dispositions du droit international et des normes internationales ;
2. abroger ou modifier le décret du 20 mai 1903 sur l'usage des armes à feu par la Gendarmerie nationale, modifié par le décret de 1943, pour le mettre en conformité avec les normes internationales sur l'utilisation des armes à feu et harmoniser les pouvoirs de la Gendarmerie et de la police.

b) À propos de l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements
Le ministre de la Justice devrait :

1. intégrer dans le Code pénal une définition exhaustive de la torture conforme à celle qui figure dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
2. mettre en place des garanties contre les violations des droits humains en garde à vue, notamment en veillant à ce que :
   • tous les gardés à vue puissent contacter un avocat dès le début de leur garde à vue,
   • les interrogatoires policiers de gardés à vue adultes soient filmés dans tous les postes de police, ainsi que les couloirs et les autres lieux,
   • le droit des gardés à vue d'être examinés par un médecin de leur choix soit respecté,
   • les gardés à vue puissent, comme ils en ont le droit, faire prévenir leurs proches dans les plus brefs délais.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense devraient :

1. donner pour instruction aux policiers et aux gendarmes de haut rang de faire clairement savoir à leurs subordonnés que la torture, les mauvais traitements et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant contre des personnes privées de libertés, ainsi que les menaces de recourir à de tels traitements, sont absolument interdits et totalement inacceptables et seront punis de sanctions pénales et disciplinaires sévères ;
2. donner pour instruction aux policiers et aux gendarmes d'un grade supérieur de publier régulièrement des circulaires internes informant leurs subordonnés que le non-respect des normes relatives à la garde à vue sera puni de sanctions disciplinaires, voire de sanctions pénales. c) À propos du racisme
   Le gouvernement français devrait :
3. signer et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui contient une interdiction générale de la discrimination, y compris de la discrimination par les autorités publiques, quelles qu'elles soient ;
4. signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur devraient :

1. appliquer les lois existantes qui interdisent les violences racistes et surveiller la mise en œuvre de ces lois. Les parquets et les tribunaux devraient :
2. veiller à ce que les dispositions qui font des mobiles racistes une circonstance aggravante d'une infraction soient pleinement appliquées.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la défense devraient :

1. revoir les procédures et les lignes directrices relatives aux contrôles d'identité, ainsi que la manière dont elles sont mises en œuvre, afin que ces contrôles ne soient pas discriminatoires. d) À propos des plaintes

Le gouvernement français devrait :

1. veiller à ce que la CNDS dispose de ressources et de moyens institutionnels suffisants pour recevoir, enregistrer et instruire les plaintes déposées directement par des particuliers ;
2. donner à la CNDS les pouvoirs nécessaires pour instruire une plainte quand le plaignant n'est pas satisfait des résultats de l'information judiciaire. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense devraient :
3. mettre en place des mécanismes efficaces pour que les victimes de violations des droits humains commises par des agents de la force publique ne soient empêchées en aucune manière de porter plainte dans un poste de police ;
4. veiller à ce que les instructions sur les procédures de plainte soient affichées bien en vue et dans plusieurs langues dans tous les postes de police et les gendarmeries. Le ministre de la Justice devrait :
5. adopter et mettre en œuvre des mesures efficaces pour protéger de toute intimidation les personnes qui portent plainte contre des agents de la force publique pour violations des droits humains. Le parquet devrait notamment examiner avec soin les accusations des policiers selon lesquelles le gardé à vue a résisté à l'autorité publique (par exemple les allégations d'outrage ou de rébellion), en particulier si celles-ci ont été formulées seulement après le dépôt d'une plainte pour mauvais traitements ;
6. lorsque des plaintes sont déposées simultanément par un gardé à vue pour violations des droits humains et par des policiers pour rébellion, veiller à ce qu'aucune des deux plaintes ne soit utilisée pour décrédibiliser l'autre.

e) À propos des enquêtes sur les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique
Le gouvernement français devrait :

1. créer un organisme indépendant disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur toutes les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique, telles que les morts en garde à vue, les homicides (notamment par balle), la torture, les mauvais traitements, le racisme et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cet organisme devrait avoir le pouvoir d'ordonner l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre les agents de la force publique mis en cause, ainsi que de saisir directement le parquet pour qu'il décide de l'opportunité d'ouvrir une procédure pénale. Il devrait à terme remplacer l'IGPN, l'IGS ou l'IGN dans les enquêtes sur les affaires de violations graves des droits humains ;
2. signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et créer un mécanisme national efficace d'inspection de tous les lieux où des personnes sont détenues ou gardées à vue en France.

Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur devraient :

1. veiller à ce que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique, telles que les morts en garde à vue, les homicides (notamment par balle), la torture, les mauvais traitements, le racisme et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément aux normes internationales ;
2. ouvrir immédiatement des procédures pénale et disciplinaire contre tout policier, quel que soit son rang, soupçonné de manière plausible d'avoir commis une grave violation des droits humains. Les syndicats de policiers devraient :
3. encourager leurs membres à coopérer pleinement aux enquêtes indépendantes et aux enquêtes internes menées sur de graves violations des droits humains.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense devraient :

1. suspendre les agents de la force publique qui font l'objet d'une enquête pour de graves violations des droits humains en attendant les conclusions des procédures disciplinaires et judiciaires engagées contre eux.

f) À propos des poursuites pénales dans les affaires d'allégations de graves violations imputées à des agents de la force publique
Le ministre de la Justice devrait :

1. abroger le système de détermination de l'« opportunité des poursuites » afin que des poursuites judiciaires soient systématiquement engagées contre les auteurs présumés de graves violations des droits humains dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte illégal a été commis ;
2. veiller à ce que le ministère public interroge lui-même la victime, les auteurs présumés et tout autre témoin et, si nécessaire, examine tous les autres éléments de preuve appropriés ;
3. faire en sorte que des mesures soient prises par le ministère public pour raccourcir le processus d'instruction pénale sur les allégations de graves violations des droits humains, qui est beaucoup trop long ;
4. veiller à ce que les représentants du parquet ne se transforment pas, à l'audience, en « avocats de la défense » pour les policiers accusés de graves violations des droits humains ;
5. faire en sorte que les victimes ou leurs proches aient pleinement accès aux informations nécessaires pour engager une procédure pénale et soient tenus informés des progrès de l'enquête, qu'ils se soient ou non constitués partie civile ;
6. veiller à ce que les conclusions de toutes les procédures pénales, disciplinaires et administratives concernant des violations présumées des droits humains soient rendues publiques dans les plus brefs délais une fois l'enquête terminée ; en cas de classement sans suite, le parquet devrait en informer directement le plaignant et justifier sa décision par des motifs clairs et détaillés, afin que le plaignant puisse engager d'autres démarches s'il le souhaite ; 30. veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées pour des raisons plausibles d'avoir commis de graves violations des droits humains soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité. g) À propos des condamnations dans les affaires de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique Le ministre de la Justice devrait : 31. veiller à ce que les condamnations soient proportionnelles à la gravité des crimes commis. h) À propos des réparations Le gouvernement français devrait : 32. veiller à ce que les victimes de violations des droits humains ou leurs familles obtiennent restitution, bénéficient d'une indemnisation équitable et adéquate et, si besoin, reçoivent les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. i) À propos des statistiques concernant les plaintes pour fautes policières Le gouvernement français devrait : 33. recueillir et publier des statistiques régulières, uniformisées et exhaustives sur les plaintes pour fautes déposées contre des policiers ou des gendarmes, notamment sur les plaintes pour mauvais traitements. Ces statistiques devraient inclure : des informations sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées contre des policiers sur une période définie, les mesures prises en réponse à chaque plainte et les conclusions des éventuelles enquêtes pénales et disciplinaires menées à propos des mauvais traitements présumés ; des chiffres sur les allégations de violences racistes ; des données statistiques sur la nationalité et l'origine ethnique des plaignants. j) À propos de la formation et de l'éducation aux droits humains Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense devraient :
7. veiller à ce que l'éducation aux droits humains fasse partie intégrante de la formation de base et des formations régulières de tous les agents de la force publique. La formation des policiers, en particulier des policiers de rang intermédiaire, étant organisée en interne au sein de la police, des spécialistes et des formateurs extérieurs devraient être engagés pour former les policiers dans le domaine des droits humains. Des représentants d'organismes sociaux et humanitaires devraient aussi participer à la formation des policiers et des rencontres directes devraient être organisées avec des personnes appartenant à des minorités, ainsi qu'avec des représentants d'organisations de défense des réfugiés, des demandeurs d'asile et des droits humains ;
8. veiller à ce que l'éducation aux normes relatives aux droits humains fasse partie intégrante de la formation dans tous les domaines du maintien de l'ordre, par exemple en ce qui concerne les opérations de police, la stratégie, la criminologie et le droit ;
9. faire en sorte que la formation juridique des agents de la force publique insiste aussi sur l'importance des traités internationaux relatifs aux droits humains et sur les obligations qui en découlent pour la France, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Convention des Nations unies contre la torture et le PIDCP ;
10. faire en sorte que la formation à l'application concrète des normes internationales soit un élément fondamental de la formation de tous les agents de la force publique, dès leur recrutement ; il s'agit notamment de les former à l'application du Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois et des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ainsi que du code de déontologie de la police, en particulier lors des arrestations difficiles ;
11. veiller à ce que les agents de la force publique soient formés aux normes juridiques nationales et internationales relatives à l'usage légitime et proportionné de la force ;
12. revoir les programmes de formation afin d'améliorer les compétences des policiers en matière d'utilisation des armes à feu ainsi que des armes « non létales » ;
13. veiller à ce que tous les policiers soient formés aux méthodes de contrainte utilisables et sensibilisés au risque mortel inhérent à certaines de ces méthodes ;
14. accorder une place centrale, dans les programmes de formation, aux procédures et aux mécanismes de plainte permettant aux policiers d'alerter leurs supérieurs en cas de comportements contraires aux normes reconnues en matière de maintien de l'ordre. Les policiers qui portent plainte contre des collègues pour violation des lois nationales et des normes internationales relatives aux droits humains ne doivent pas être sanctionnés ni subir de ce fait un contrecoup négatif.