Le 9 decembre 2005, l'Association Kokopelli a ete assignee par la societe Graines Baumaux a comparaitre aupres du Tribunal de Grande Instance de Nancy.
Vous pouvez consulter l'integralite des attendus sur le site internet:
http://www.kokopelli.asso.fr/actu/new_news.cgi?id_news=55Voici quelques extraits des attendus. Pour plus de lisibilite, nous avons supprime les accents (mais pas les fautes d'orthographe).
Attendu qu à l inverse depuis quelques annees (1999), une association sous le nom de KOKOPELLI au pretexte de remettre en valeur, dans les pays Europeens, les anciennes varietes potageres, de les rendre de nouveau accessible aux jardiniers en organisant une production et une distribution de semences commercialise sur catalogue et sur Internet de tres nombreuses graines,
Qu en revanche, elle ne respecte en rien les obligations legales
Qu elle vend a partir de catalogue et sur son site Internet
www.kokopelli.asso.fr/adhesion.html. De tres nombreuses varietes qui n apparaissent pas au catalogue officiel
Qu elle met ainsi en vente soit des produits similaires sous plusieurs noms, soit des plantes qui ne possedent plus une qualite susceptible d'etre commercialisee,
Qu elle trompe le consommateur sur la qualite des produits mis à la vente et leur propose des produits non autorises a la vente, eventuellement dangereux,
Qu elle fourni a des jardiniers amateurs des plantes susceptibles de se developper sur un continent qui n est pas le leur sans aucun controle des autorites nationales.
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Attendu que cette maoeuvre est destinee a accroitre en apparence au moins, la variete des graines mise a la disposition du consommateur mais surtout le chiffre d'affaires de l'Association KOKOPELLI,
Qu en effet, il n est pas difficile de se demarquer de la concurrence en faisant valoir l exclusivite de la vente de certains produits lorsque ceux ci sont interdits à la commercialisation,
Que les clients ne peuvent trouver ces semis et plants impropres a la commercialisation que par le biais de la marque KOKOPELLI,
Que l excuse selon laquelle cette association vient defendre un patrimoine de graines oublie n est en rien fondee,
Qu en effet meme si d anciennes varietes potageres ne sont plus proposees a la vente car la demande par la clientele professionnelle ou amateur est inexistant, ces varietes n en sont pas pour autant menacees de disparition mais precieusement conservees dans des centres de ressources genetiques.
Qu elles peuvent se reveler essentielles dans les annees a venir en matiere d alimentation, de sante et servir à l obtention de nouvelles varietes avec des qualites bien specifiques.
Que surtout rien n empeche l Association KOKOPELLI de faire mettre au catalogue officiel les graines qu elle commercialise,
Que si sa demarche est saine comme elle tente de le pretendre, cette solution lui est ouverte,
Que pourtant elle s'y refuse,
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Attendu qu en se conformant a la reglementation en vigueur, la Societe Graines BAUMAUX dispose necessairement d un choix plus limite a proposer a ces clients,
Qu aussi les actes commis par l Association KOKOPELLI sont des actes purement deloyaux au sens de l article 1382 du Code civil.
Attendu que quand bien meme, l association KOKOPELLI tente de dissimuler son activite commerciale sous divers pretexte ecologique ou caritatifs, elle fait du commerce une activite tres importante comme le demontre la presentation de son site (piece n 38)
Qu elle est un concurrent direct de l entreprise BAUMAUX
Que le prejudice financier est certain mais ne peut etre exactement determine des lors que le chiffre d affaire de l association KOKOPELLI n est pas connu,
Que la jurisprudence positive admet sans concession le principe selon lequel « il s'infere necessairement d un acte de concurrence deloyale un trouble commercial constitutif de prejudice, fut-il seulement moral »(voir Cass.Com 01/07/2003, n°de pourvoi 01-13052 et Cass.Com 03/06/2003, n°de pourvoi 01-15145)
Que des lors le triptyque fait generateur- prejudice moral- lien de causalite est etabli du seul fait du trouble commercial constitue par la commercialisation, par l Association KOKOPELLI, de plants et semences non inscrits sur la liste officielle,
Que le prejudice ayant eu lieu au siege de la Société GRAINES BAUMAUX, il convenait de faire une juste application de l'article 46 2°/ du nouveau Code de Procedure Civile et de saisir la juridiction de ceans,
Attendu que l Association KOKOPELLI, vu l article 1382 a et a eu un comportement fautif en commercialisant en infraction aux dispositions du decret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l application de la loi du 1er aout 1905 sur la repression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, (article l214-1) des graines
Qu il y a lieu, eu egard a l importance des plantes ainsi commercialise de voir cette association condamnee a verser a la somme de 50 000 euros en reparation du prejudice subi par la Societe GRAINES BAUMAUX
Que compte tenu de la recurrence des faits et de la mauvaise foi qui s en suit, elle sera condamnee sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a compter de la signification du jugement, a retirer toute publicite ou catalogue sur support papier ou sur Internet, pour des produits dont la vente n est pas autorisee par la legislation française et Europeenne,
Qu il y a lieu de voir condamner l association KOKOPELLI a ses frais, a la publication du jugement a intervenir dans un journal d annonce legal national.
Qu il y a lieu de voir condamner l Association KOKOPELLI au payement d une somme de 2000 euros au titre de l'article du N.C.P.C
à 18:17