L'En Dehors

Le tribunal militaire de Corlu a condamné ce jeudi 12 avril Halil Savda à 6 mois supplémentaires d'emprisonnement portant sa peine à 21,5 mois. Il avait en effet déjà été condamné le 15 mars dernier à 15,5 mois d'emprisonnement pour désertion et refus d'obéissance par le même tribunal qui vient de le condamner une nouvelle fois pour refus d'obéissance.

La condamnation du 15 mars constituait déjà une violation de l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et de l'article 18 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), pacte et convention que la Turquie a signé et ratifié.
La nouvelle condamnation constitue en outre une violation de l'article 14 alinéa 7 du PIDCP qui stipule "Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays."

Le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a confirmé et clarifié ce point dans son avis 36/1999, relatif à l'affaire Osman Murat Ülke, objecteur de conscience turque dans une situation similaire en indiquant que son objection réitérée au service militaire constituait une seule et même action entraînant les mêmes conséquences : l'infraction restait donc la même et n'en constituait pas une nouvelle. (il n'y a donc pas récidive mais bien une seule infraction réitérée par obligation de situation équivalente).

Cette condamnation est aussi contraire à l'esprit du jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 24 janvier 2006, dans l'affaire Osman Murat Ülke. La cour avait alors indiqué dans sa décision : "Les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultent, l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement, combinés avec la possibilité d’être poursuivi tout au long de sa vie, s’avèrent disproportionnés au but d’assurer le service militaire. Elles reviennent plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d’angoisse et de vulnérabilité propres à l’humilier, à l’avilir et à briser sa résistance et sa volonté. La clandestinité et même la « mort civile » auxquelles le requérant a été astreint sont incompatibles avec un régime de répression dans une société démocratique."

En effet, une fois libéré, Halil Savda sera condamné à refuser encore et toujours le service militaire qu'il refuse ou à vivre dans la clandestinité.

En accord avec la pratique juridique turque, le tribunal n'a pas justifié son jugement. Les raisons qui ont permis au tribunal de penser qu'il pouvait condamner Halil Savda une seconde fois pour une même infraction se seront connue que lors de la promulgation écrite du jugement.

Pour plus d'info sur l'objection en Turquie et Halil Savda (en anglais, traductEUrices bienvenuEs) : http://wri-irg.org/co/turkcampaign-en.htm.

Merci d'envoyer vos courriers (dessins, cartes postales, lettres même en français) de soutien à :

    Halil Savda
    5. Kolordu Komutanligi,
    Askeri Cezaevi
    Corlu – Tekirdag
    Turqui

Merci d'envoyer vos fax ou mails de protestation :
* General Staff of the Turkish Military: Fax +90-312-4250813
* Presidency of the Turkish Republic: Fax +90-312-4271330, email cumhurbaskanligi@tccb.gov.tr.
* On peut envoyer un mail de protestation au président turque via http://wri-irg.org/co/alerts/20070412a.html.