L'En Dehors

Une action de longue haleine

Dès 2005, le Formindep s’est engagé pour l’application de la loi sur la transparence de l’information médicale, votée en 2002 (article 26 de la loi du 4 mars 2002 codifié L 4113-13 du code de la santé publique). Selon cette loi, les professionnels de santé qui s’expriment publiquement sur un produit de santé, doivent déclarer leurs liens avec les entreprises qui fabriquent ou commercialisent ces produits. En mars 2007, les décrets d’application de la loi sont enfin parus, après le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat. La loi peut enfin s’appliquer.

La loi est elle réellement appliquée ?

En avril 2008, un an après la parution des décrets, le Formindep a voulu évaluer la réalité du respect de la loi. Il a donc mis sur pied une nouvelle action : Durant un mois, il a observé l’expression de plus de 150 professionnels de santé dans 30 medias, professionnels ou grand public, de tous types : papier, audiovisuel, internet, congrès, etc. Une équipe d’une douzaine de membres du Formindep s’est attelée à cette tache d’observation. Chaque observateur devait remplir une fiche d’observation détaillée.

A la fin de cette période, il est apparu qu’aucun des 150 professionnels observés n’avait déclaré de liens avec l’industrie lors de son intervention. Selon la loi, cela devait donc signifier qu’ils étaient tous exempts de liens d’intérêts.

Le Formindep a alors interrogé les ordres professionnels pour s’en assurer. Ceux-ci sont chargés du respect de cette loi et détiennent les conventions passées entre les médecins et les firmes pharmaceutiques, dont ils doivent s’assurer la conformité avec la déontologie [1].

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