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Indymédia Paris : "La répression n'est pas effective uniquement sur le moment mais peut survenir plus d'un mois après une manifestation. Une dizaine de personnes ont été interpelées sur photos (merci aux journalistes de Paris Normandie) dans le cadre d'une commission rogatoire concernant la manifestation du 12 avril, à la fin de laquelle la permanence de l'UMP a été mise à sac... Plusieures sont sous contrôle judiciaire, dont des mineurs ayant passé 53h en geôle ! Appel à soutien !
Une dizaine de personnes ont été interpelées sur photos (merci aux journalistes de Paris Normandie) dans le cadre d'une commission rogatoire concernant la manifestation du 12 avril, à la fin de laquelle la permanence de l'UMP a été mise à sac... Plusieurs sont sous contrôle judiciaire, dont des mineurs ayant passé 53h en geôle !
Les chefs d'inculpation sont :
dégradation volontaire en réunion
dégradation aggravée par moyens dangereux
outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
Une des personnes ayant été placées en garde à vue a refusé le prélèvement ADN destiné au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques). C'est un droit, mais c'est aussi un délit.
Depuis les lois dites Sarkozy en 2003 (texte de loi) "Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende", et le nombre de crimes et surtout de délits pour lesquels sont réalisés les prélèvements a tout bonnement explosé. Ce refus donne lieu à une procédure indépendante de celle pour laquelle le prélèvement était requis. Et en cas de condamnation, vous pouvez être à nouveau convoqué pour un prélèvement FNAEG, le refuser à nouveau, etc. etc. avec des peines s'alourdissant à chaque fois. Cela s'appelle, en langage judiciaire, un "délit continu".
Depuis quelques années, que ce soit pour fauchage d'OGM ou pendant le mouvement anti-CPE, nombreuses sont les personnes qui ont refusé le fichage ADN, pour diverses raisons. Et il ne faut pas réfléchir bien longtemps pour en trouver quelques-unes de valables.
L'audience pour "refus de prélèvement biologique" aura lieu le 06 juin 2007 à 13h15 dans la 4è Chambre du Tribuna lde Grande Instance de Rouen, au Palais de Justice.
Si le fichage ADN et la criminalisation des mouvements sociaux, qu'ils soient de grande ampleur ou sporadiques, ultra-médiatisés ou locaux, vous sont insupportables, diffusez cette information et soutenez les inculpés !
Contact soutien Rouen (provisoire) : troptard@no-log.org
Toutes compétences et savoirs juridiques, tout soutien, en particulier le jour de l'audience, sont bienvenus.
1libertaire.free.fr/FichageAdnetRefus.pdf
http://refusadn.free.fr/
http://rebellyon.info/article3239.html
http://www.e-torpedo.net/article.php3?id_article=1559&titre=Sur-le-refus-de-fichage-ADN
