Lu sur
L'autre campagne : "Face à la politique de l’immigration conduite par le gouvernement à l’initiative du ministre de l’Intérieur, nous ne pouvons pas nous en tenir à la critique et à la dénonciation, si nécessaires soient-elles. Il nous faut définir une politique alternative, constituée par une série de mesures concrètes qui pourraient être immédiatement mises en œuvre en cas d’alternance politique.
Les mesures proposées ci-dessous s’inscrivent dans la perspective d’un retour progressif à la liberté de circulation et d’établissement. De toute évidence, celle-ci ne peut être rétablie du jour au lendemain, mais on peut préparer ce rétablissement et s’avancer dans sa direction.
C’est le sens des mesures énumérées ci-après, elles s’inspirent par ailleurs des principes suivants :
- Faire reculer l’opacité et l’arbitraire administratifs, en subordonnant toutes les décisions concernant les étrangers à un débat public et contradictoire, et en accroissant le rôle des juridictions judiciaires et administratives, devant lesquelles ce débat est de règle.
- Rendre effectives les garanties juridiques données aux étrangers, de sorte que ceux-ci soient réellement en mesure d’exercer leurs droits.
- Rompre avec l’utilitarisme migratoire, en considérant l’étranger, non plus comme une marchandise ou un outil jetable, mais comme une personne et un sujet de droit.
- Étendre dans toute la mesure du possible le champ du droit commun, en restreignant celui des dispositions spécifiques, toujours discriminatoires par certains côtés.
- Faire reculer la précarité, en accordant aux étrangers des titres de séjour stables et de longue durée, conditions nécessaires d’un accueil réussi.
Sur la base de ces principes, je suggère une mesure pour apurer le passé, et huit mesures pour organiser l’avenir.
Pour le passé :
Régularisation de tous les sans-papiers avec carte de dix ans et amnistie de toutes les condamnations pour séjour irrégulier et faits connexes (refus d’embarquement, travail illégal, etc.).
Pour l’avenir :
1) Dépénalisation du séjour irrégulier, par abrogation de l’article L.621-1 du CESEDA. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle le séjour irrégulier est un délit passible d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, et qu’à ce titre, de trois à cinq mille sans-papiers sont incarcérés chaque année dans les prisons françaises.
2) Motivation individualisée de tous les refus de visas. Actuellement le refus de visa est une décision régalienne dont l’État, dans la plupart des cas, n’a pas à répondre ; le champ est donc ouvert à l’opacité et à l’arbitraire. La motivation des refus permettrait de saisir la juridiction administrative.
3) Transfert de toutes les décisions concernant le séjour à une Commission de séjour dont la composition serait modifiée et les pouvoirs étendus. La Commission de séjour devrait être saisie de droit et non plus à la seule initiative du préfet, comme actuellement ; son avis devrait être, non plus consultatif, mais délibératif ; elle devrait s’ouvrir aux représentants des administrations sociales ; enfin, devant elle, la procédure serait publique et contradictoire ; l’intéressé(e) serait donc en mesure de défendre son dossier en se faisant au besoin assister.
4) Attribution d’un caractère suspensif à tous les recours. Un recours non-suspensif est sans conséquence : lorsque la décision est exécutée, il est le plus souvent impossible de revenir sur elle, même si le recours est accepté. En ce qui concerne les recours gracieux et hiérarchiques, il conviendrait qu’ils soient, eux aussi, suspensifs, et qu’ils fassent l’objet d’une réponse individualisée, tenant expressément compte des particularités du cas, ce qui impliquerait l’abrogation de la règle du refus implicite.
5) Abrogation des conditions restrictives imposées au regroupement familial. Le droit de vivre en famille est reconnu aussi bien par la Constitution française que par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 8) et la Déclaration Universelle des Droits (article 16). Limiter ce droit pour les seuls étrangers est donc une mesure discriminatoire.
6) Abolition de la rétention administrative, fermeture des centres de rétention et des zones d’attente, auxquelles devrait être substituée, en cas de besoin, l’assignation à résidence. Sous l’appellation euphémisée de rétention, c’est l’internement administratif qui est aujourd’hui pratiqué en France à grande échelle, comme il l’était sous le régime de Vichy ou pendant la guerre d’Algérie. Du fait de la multiplication des mesures d’internement, le contrôle judiciaire de ces mesures devient une formalité vide et illusoire : dès lors, l’internement administratif est de toute évidence incompatible avec l’État de droit.
7) Unification des titres de séjour par l’attribution à tous de la carte de résident. Les titres de séjour provisoires, dont la carte d’un an renouvelable, maintiennent leurs détenteurs dans la précarité : avec eux, comment signer un bail de location de trois ans, comment obtenir un CDI, comment obtenir un prêt ? Seule la carte de dix ans assure une véritable sécurité et permet une bonne intégration.
8) Transfert des compétences concernant la politique de l’immigration. Que le Ministère de l’Intérieur soit le principal acteur en la matière a une portée symbolique : cela signifie que, pour notre pays, les étrangers sont perçus comme une menace et posent avant tout un problème de police. Il conviendrait donc de dessaisir le Ministère de l’Intérieur de toute responsabilité dans ce domaine, au profit du Ministère des Affaires étrangères en ce qui regarde l’entré des étrangers (visas) et du Ministère des Affaires sociales, de l’Éducation nationale, de la Santé et du Logement, chacun en ce qui le concerne, pour les problèmes d’accueil et de séjour.
Les mesures proposées sont susceptibles d’une application immédiate, et la France n’a pas besoin de l’accord préalable de l’Union Européenne et de ses États-membres pour les mettre en œuvre. Elles ne constituent pas une révolution : les frontières ne seraient pas ouvertes ; des visas et des titres de séjour seraient toujours requis ; des mesures de reconduite à la frontière demeureraient possibles. En revanche, le fonctionnement mécanique et aveugle de la machine répressive, telle qu’elle existe aujourd’hui serait très largement paralysé.
En conséquence, les mesures proposées représenteraient, dans la pratique, un pas important vers le retour à la liberté de circulation et d’établissement, telle qu’elle régnait pendant la plus grande partie de notre histoire.
Emmanuel Terray*
* Ethnologue, directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, membre du Cercle Migrations et libertés (CMIL).
