Lettre-pétition adressée aux candidat-e-s à l’élection présidentielle et aux député-e-s.
Madame, Monsieur,
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure a instauré un nouveau délit pour les personnes prostituées, dit délit de racolage passif : « Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
En 2002, La Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme, lors de sa consultation sur le projet de loi, signalait « qu’en l’état, les sanctions pénales proposées concernant les seul(e)s prostitué(e)s ne peuvent être admises ».
Elle s’émouvait « d’autre part du sort réservé aux prostitué(e)s d’origine étrangère, victimes de réseaux organisés et violents : la remise d’un titre de séjour provisoire est liée à un témoignage ou à un dépôt de plainte alors que ce titre, limité à la durée de la procédure judiciaire, aura pour effet d’exposer le bénéficiaire ainsi que sa famille, à de graves mesures de rétorsion, voire de violences sans qu’il y ait même en contrepartie la possibilité pour elle d’avoir l’espoir de s’extraire de la prostitution et de s’insérer. »
Rappelons également que la France est signataire du protocole de Palerme qui garantit la protection des victimes de traite.
Depuis 2003, les personnes prostituées sont donc soumises à de fortes amendes. Elles doivent donc continuer à se prostituer pour les payer ; l’Etat devenant ainsi indirectement proxénète.
D’autre part, elles sont obligées de quitter des lieux fréquentés pour gagner la périphérie des villes où elles courent moins le risque d’être arrêtées ; leur sécurité n’est donc pas assurée. Les associations d’aide aux prostituées soulignent toutes que, depuis l’application de cette loi, les personnes prostituées sont en plus grand danger qu’auparavant ; insultes, agressions, coups et blessures, violences sexuelles.
La définition fort vague, du délit de racolage passif, a contraint les syndicats de police à établir quatre critères pour décider ou non d’une arrestation ; l’heure, le lieu, la tenue et l’attitude ; critères pouvant s’appliquer a toute personne et plus particulièrement aux femmes.
Cette loi, loin de réprimer les réseaux mafieux, fragilise davantage les personnes prostituées et contraint toutes les femmes à surveiller leur attitude, leur tenue, les heures auxquelles elles sortent et les lieux où elles sont.
Nous demandons donc l’abrogation immédiate de l’article de loi sur le racolage passif.
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