L'En Dehors

24 janvier 2007

COMMUNIQUE ENVOYE A LA PRESSE

UN PERE DE FAMILLE, EN FRANCE DEPUIS 1968 EXPULSE AU PRETEXTE D’UNE DECISION DE JUSTICE REMONTANT A 1988
N. SARKOZY PRATIQUE LA DOUBLE PEINE IMPRESCRIPTIBLE

Monsieur Mohamed FATTOUMY, ressortissant marocain, est né le 15 juin 1961 à Mohammedia. Il est arrivé en France par regroupement familial à l’âge de 6 ans, en 1968. Ses 7 frères et soeurs vivent tous en France et ont tous la nationalité française. Sa mère, également de nationalité française, vit à Schiltigheim (67), son père est décédé.

Il a deux enfants nés de mères françaises donc français, un garçon de 18 ans apprenti dans les Vosges et une fille de 15 ans collégienne dans le Bas-Rhin. Il a des liens avec eux et a l’autorité parentale conjointe de sa fille de 15 ans. Il voit régulièrement ses enfants.

Monsieur FATTOUMY a donc tous ses liens familiaux proches en France. Dans les années quatre-vingt, M FATTOUMY a été condamné pour plusieurs délits (vols, conduite sans permis.). Cette itération de peines correctionnelles a conduit l’autorité administrative à prononcer son expulsion au motif du trouble à l’ordre public. Il a été expulsé une première fois en 1988. Sans aucun lien familial au Maroc, M FATTOUMY est revenu, irrégulièrement, à plusieurs reprises sur le territoire ; interpellé, il a, à nouveau, été expulsé sur le fondement de la décision de 1988. Tel a été le cas en 1995 alors qu’il avait obtenu de l’Autorité Judiciaire le relèvement de l’interdiction du territoire. En mai 2005, à la suite d’une interpellation, M FATTOUMY a encore fait l’objet d’une tentative d’expulsion toujours sur le fondement de la décision de 1988. Refusant d’embarquer, l’intéressé n’a pas été poursuivi par l’Autorité Judiciaire. Si l’arrêté d’expulsion est toujours valable et légal, il faut signaler tout de même que sa dernière condamnation date de 1987 !! La préfecture du Bas-Rhin et le ministère de l’intérieur refusent à Monsieur FATTOUMY à nouveau aujourd’hui le droit de rester en France. C’est scandaleux alors qu’il a passé pratiquement 40 ans en France et que la double peine a été abolie. La mise au centre de rétention de Geispolsheim (67) début janvier 2007 fait suite à un simple contrôle d’identité ; M FATTOUMY ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire. Une demande d’assignation à résidence avec autorisation de travailler a été refusée dans la mesure où M FATTOUMY ne peut démontrer sa présence certaine sur le territoire national entre 1995 et 2004. La réponse précise que, pour cette raison, la protection absolue définie à l’article L 521 ne peut être invoquée. Cette affaire pose plusieurs problèmes. Par le jeu de la prescription, le casier judiciaire de M FATTOUMY est vierge de toute condamnation. Les circonstances qui ont conduit l’autorité publique à considérer qu’en 1988, les fautes pénales justifiaient, indépendamment des condamnations, la notion de trouble à l’ordre public susceptible d’entraîner l’expulsion, n’existent plus. L’administration qui, aux termes du code des étrangers, doit vérifier tous les 5 ans la pertinence de la décision d’expulsion et la validité dans le temps des motifs qui la fonde, n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation légale de vérification. Si tel avait été le cas, en 2005, une décision aurait été prise à la suite du classement de la poursuite prononcé par l’Autorité Judiciaire. Au demeurant, en 1995, le relèvement de l’interdiction du territoire était une indication sur la disparition du trouble à l’ordre public Le maintien de l’AE au motif que la demande d’abrogation ne remplit pas les conditions légales, n’a pas pour objet de vicier toute demande qui tendrait à obtenir le bénéfice du maintien de cet étranger sur notre territoire. Le fait qu’un étranger ne remplisse pas les conditions pour demander l’abrogation ne dispense pas l’administration de vérifier la légalité de l’acte critiqué et, en l’absence de motifs, de le rapporter. Il n’est pas possible d’invoquer à l’encontre de M FATTOUMY le fait qu’il ne puisse démontrer sa présence certaine sur le territoire dans la mesure où son éloignement reposait sur l’itération d’une exécution d’une décision dont les motifs n’avaient plus de fondement légal au terme de la prescription judiciaire et que cet élément aurait du être vérifié à l’occasion de l’examen quinquennal. Il ne peut être fait reproche à un étranger d’avoir été éloigné irrégulièrement et d’en tirer argument pour refuser d’examiner son droit au séjour. En fait, à l’heure actuelle, l’intéressé remplit les conditions d’un droit au séjour en France au titre de la vie privée et familiale. Sur le plan politique, cette affaire illustre la problématique de « la double peine ». Sauf à vider la notion de son contenu, elle protège l’étranger d’une décision d’expulsion ; elle le protège également d’une décision prise antérieurement à l’article L 521 notamment lorsque la décision en cause n’est plus fondée dans ses motifs et que l’intéressé dispose d’un casier vierge de toute condamnation. Il serait pour le moins étonnant que l’argumentation développée en 2002 contre la double peine soit contredite en 2007 alors même qu’est en cause un étranger au casier judiciaire vierge. A présent Monsieur FATTOUMY est sur le point d’être expulsé vers le Maroc, aujourd’hui même vers 13 heures ! Cette affaire est scandaleuse, alors que cet homme est en France depuis presque 40 ans, a commis des délits il y a plus de vingt ans maintenant et a toute sa famille ici.

Adresse postale : C/o EDMP 8 Impasse Crozatier 75012 Paris - educsansfrontieres@free.fr / www.educationsansfrontieres.org

Contact sur ce dossier :
Véronique WERVER 06 06 67 35 35
Richard Moyon 06 12 17 63 81

En vrac quelques adresses de responsables qui seront ravis de savoir combien leurs décisions ou celles dont ils sont solidaires sont appréciées.

Ministère de l’Intérieur : Standard 01 40 07 60 60
Fax 01 40 07 21 09

Directeur de Cabinet, C. GUEANT Fax 01 40 07 13 90
claude.gueant@interieur.gouv.fr
sec.gueant@interieur.gouv.fr

G. Larrivé (Conseiller chargé de l’immigration et, par ailleurs, député suppléant de M. Soisson - UMP)
sec.larrive@interieur.gouv.fr
guillaume.larrive@interieur.gouv.fr

M. Tandonnet (Conseiller chargé de l’immigration)
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maxime.tandonnet@interieur.gouv.fr

Quand on n’a pas de fax :
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