L'En Dehors

Lu sur Hacktivist news service : "Les salariés peuvent exiger la communication de leur notation annuelle et de leurs évaluations. Ces données sont communicables aux salariés dès lors qu’elles influent sur leur rémunération ou leurs promotions. C’est ce qu’affirme la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) dans un communiqué publié sur son site.

La loi, l’administration et le Juge plaident pour la transparence

Cette décision, qui a force légale, permet aux salariés de disposer des informations les concernant. La CNIL s’appuie, dans sa décision sur l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Il autorise le salarié à demander une copie du document comportant ces données d’évaluation. La Direction des relations du travail (circulaire n°93-10 du 15 mars 1993, Ministère de l’emploi) souligne que l’article L. 121-7 du Code du travail oblige l’employeur à la transparence en matière d’évaluation professionnelle. Même la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, considère que la non-communication de sa fiche de notation à un salarié constitue une discrimination interdite (Cass. soc., 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-44215).

Les DRH condamnés

La CNIL veut protéger le salarié en lui donnant droit d’accès aux documents le concernant. Elle condamne les pratiques des entreprises. « Les données d’évaluation professionnelle des salariés sont généralement considérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles. Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaite accéder à son dossier en invoquant la loi informatique et libertés », remarque la CNIL dans son communiqué.

Cette décision a été prise lors de la séance plénière du 8 mars de la CNIL. Celle-ci examinait des plaintes dirigées à l’encontre d’une grande entreprise internationale qui avait refusé de communication à ses cadres de leur « classement » (ranking) et de leur « potentiel de carrière » précis.