L'En Dehors

Lu sur ContreInfo : "Il n’aura fallu que quelques jours d’exercice du pouvoir pour que le nouveau gouvernement se mette à louvoyer entre les écueils rencontrés dans l’application des mesures phares du candidat.

Carte scolaire, peines planchers pour les récidivistes, réduction de la dette, et aujourd’hui défiscalisation des heures supplémentaires, sur chacun de ces points, les difficultés, les accomodements, voire les revirements, sont à l’ordre du jour.

Défiscalisation des heures supplémentaires.

« Les heures supplémentaires seront toutes payées au moins 25 % de plus que les heures normales, et elles seront exonérées de toute charge sociale et de tout impôt. »

Les économistres Patrick Arthus, Pierre Cahuc et André Sylberger, qui ont publié un rapport débattu aujourd’hui pas les services du premier ministre, ne sont pas tendres avec la proposition la plus martelée durant cette campagne.

« Elle ne constitue pas un moyen efficace de valoriser le travail », écrivent-ils, et enfoncent le clou en précisant que « Ce type de fiscalité doit être évité ».

Ces économistes estiment que cette mesure « aurait au mieux un effet incertain sur l’emploi et le revenu global, avec un risque de coût exorbitant pour les finances publiques qui se double d’une complexité accrue du système fiscal. »

Mais ce n’est pas tout. Ils mettent également en garde contre un « effet négatif sur l’emploi », puisque cette mesure « les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes », mais pire encore « abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement un grand nombre d’heures supplémentaires ».

anticonstitutionnalité ?

Non contente d’être potentiellement créatrice de chômage et de pression à la baisse sur les salaires, cette mesure pourrait aussi s’avérer anticonstitutionnelle, en remettant en cause l’égalité devant l’impôt.

En effet, pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires ne donnent lieu à majoration qu’à partir de la quatrième. Ainsi, ces salariés, qui représentent 41% des emplois dans les PME de moins de dix salariés, n’étant pas concernés par la mesure, se verraient inégalement, donc injustement, traités devant l’impôt.

Mais ce n’est pas le seul casse-tête de cette mesure baptisée par Erik Izraelewicz, du journal Les Echos, du doux nom d’« Usine à gaz ». L’absence de cotisation CSG pose également le problème de l’égalité devant l’impôt, et plus grave peut-être, ces heures ne seront pas comptabilisées pour les retraites des salariés, puisque exemptées de cotisations.

Pour M. Izraelewicz, « les milliards d’euros consacrés à cette détaxation des heures supplémentaires pourraient certainement être utilisés plus efficacement ailleurs », bien qu’il estime que cette proposition doive être appliquée pour respecter la parole donnée, car « commencer en reniant une promesse, ce serait catastrophique ».

La dette

« La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Mon projet est intégralement financé par des économies sur les dépenses existantes ».

Pourtant le ministre du budget a déjà annoncé la semaine dernière que l’impératif moral allait connaître « une pause », en déclarant le 24 mai aux Echos que la France « peut s’autoriser une pause dans la baisse des déficits et se maintenir au niveau de 2006 ». C’est selon lui le « prix à payer » pour le « choc » de relance fiscale. Entendre le choc pour les finances publiques qui risquent d’être mises à mal par les promesses du candidat.

De combien ? Malgré l’excellence des services qui sont à sa disposition, Eric Woerth s’est contenté de répondre « plusieurs milliards » sans plus de précision.

Moins timides, les économistes de l’Institut de l’entreprise avaient évalué à 2,5 milliards la déduction des intérêts d’emprunts, 4 milliards le bouclier fiscal, 4 milliards la défiscalisation des heures supplémentaires et 5 milliards la suppression des droits de succession.

Devant de tels manques à gagner pour les finances publiques - et le terme de choc fiscal du ministre est de ce point de vue assez judicieux, on comprend mieux pourquoi l’ardente obligation de la réduction de la dette n’est tout à coup plus si ardente.

Désormais il n’est plus question que de résultats en la matière à l’horizon 2012, et d’ici là, les intérêts dus au titre de la dette continueront sans doute d’engloutir la totalité de l’impôt sur le revenu.

Carte Scolaire

« Je remplacerai la carte scolaire par une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, qui pèsera sur les établissements ».

Xavier Darcos se donne trois ans pour supprimer la carte scolaire. Dans une interview au Parisien, il déclare qu’une « expérimentation » sera conduite dès la rentrée 2007. Sans fixer de chiffre précis, Xavier Darcos affirme que « le nombre d’élèves qui pourront s’inscrire en dehors de leur secteur augmentera ».

L’objectif à terme est de donner aux établissements la possibilité d’inscrire des élèves quel que soit leur lieu de résidence. Quant au mécanismes qui permettront de maitriser cette situation inédite, le ministre est peu disert. Il évoque de nouveaux outils, dont la constitution « d’équipes d’enseignants volontaires, expérimentés, bien rémunérés ».

Si l’on imagine aisément l’afflux d’élèves vers les établissements des beaux quartiers, les méthodes de rééquilibrage en faveurs des zones en difficulté suscitent un point d’interrogration, que résume Louis Maurin, le directeur de l’Observatoire des Inégalités :

« Une question se pose : concrètement, comment le gouvernement va-t-il garantir la mixité sociale après cette mesure ? Cela va augmenter un peu la mixité dans les établissements favorisés, mais pas dans les autres, au contraire. »

Automaticité des peines

« Je souhaite qu’on crée des peines planchers pour les multirécidivistes, parce que 50 % des délits, c’est 5 % des délinquants ».

Rachida Dati veut que le projet de loi instaurant des peines planchers contre les récidivistes soit adopté dès cet été.

Mais elle se heurte à un problème sérieux : la loi fondamentale garantit l’individualisation des peines, en contradiction avec la règle d’automaticité souhaitée par le candidat.

Rachida Dati, qui a assuré ce week-end que « Tout cela se fera dans le respect des principes constitutionnels », sait fort bien qu’au dela de l’effet d’annonce, l’automaticité ne peut s’appliquer, les sages du Conseil Constitutionnel, au premier rangs desquels Jean-Louis Debré y veillant.

L’astuce juridique, si l’on en croit Bruno Thouzellier, président de l’USM, le syndicat majoritaire chez les magistrats qui a été reçu par la ministre, consistera à laisser au juge et à son libre arbitre la possibilité d’appliquer ou pas la règle, la rendant du même coup bien peu « automatique ».