L'En Dehors

lu sur hns-info : " 244 tentes au bord du canal st Martin pour sensibiliser à la détresse des personnes sans domicile en France. Ailleurs en France, des dizaines voire des centaines de milliers de personnes sont privées du plus élémentaire des droits, celui d’avoir un logement convenable. Amnesty souhaite faire écho à cette mobilisation pour rappeler l’engagement de la France qui a ratifié en 1981 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). L’Etat s’est ainsi engagé à respecter, protéger et mettre en œuvre « le droit à un logement suffisant » sur l’ensemble de son territoire.

Ce droit au logement n’est pas simplement un toit au-dessus de la tête, il découle du « droit à un niveau de vie suffisant », garanti par ce pacte international selon lequel les Etats parties "reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence" (paragraphe 1 de l’article 11).

Il est plus que jamais nécessaire et urgent que le gouvernement rende effectif cet engagement notamment en veillant à ce que toute personne puisse bénéficier « d’un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et dans la dignité. » 1

La situation d’extrême urgence d’un nombre croissant de personnes sans domicile en France a fait l’objet d’une étude récente du ministère des Affaires étrangères destinée au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) des Nations unies qui souligne les difficultés d’accès au logement et le développement du phénomène des sans-abri sur le territoire.

Pour mettre un terme à cette violation du droit à un logement suffisant, Amnesty International France recommande au gouvernement :

- d’agir sans délai pour que la pleine réalisation en France du droit à un logement suffisant, tel qu’il est défini par le comité des DESC de l’ONU., soit garantie pour tous, sans discrimination,

- de respecter, protéger et mettre en œuvre immédiatement le droit à un logement suffisant en France, tel qu’il est défini par le comité des DESC des l’ONU.

Notes :

Le droit à un logement suffisant, tel qu’il est défini par le comité des DESC de l’O.N.U., signifie que :

1. Toute personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l’expulsion forcée, le harcèlement ou autres menaces. Le gouvernement doit donc prendre immédiatement des mesures en vue d’assurer la garantie légale d’occupation aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection. Ces mesures doivent faire l’objet de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés.

2. Tous les titulaires du droit à un logement convenable doivent avoir un accès permanent à des ressources naturelles et communes : de l’eau potable, de l’énergie pour cuisiner, le chauffage et l’éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des aliments, un système d’évacuation des déchets et de drainage et des services d’urgence.

3. Le coût du logement pour les particuliers ou les ménages doit se situer à un niveau qui ne menace ni ne compromette la satisfaction d’autres besoins fondamentaux. Des allocations de logement doivent être accordées à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger convenablement, et les locataires doivent être protégés contre les loyers excessifs ou les augmentations de loyers abusives.

4. Un logement convenable doit être accessible. Les groupes défavorisés doivent avoir pleinement accès, en permanence, à des ressources adéquates en matière de logement et bénéficier d’une certaine priorité en matière de logement. Les besoins spéciaux de ces groupes doivent être pleinement pris en considération tant dans la législation du logement que dans son application.