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La décentralisation transfère à des collectivités infra nationales le pouvoir de définir une politique et les moyens de sa mise en œuvre. Il en résulte que, sur un domaine considéré, il n'y a plus une orientation unique mais autant de politiques que de collectivités.
Un symbole très clair !
Le gouvernement ne conçoit plus l'Éducation en France comme une institution nationale Décret n° 2003-181 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes I. - A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » texte téléchargeable sur : http://www.admi.net/jo/20030306/MENE0300046D.html
Suppression de la fonction publique d'enseignement
Le Conseil d'Etat propose la suppression de la fonction publique d'enseignement et plus largement "la privatisation de l'emploi public" (Rapport public 2003 : jurisprudence et avis de 2002. Perspectives pour la fonction publique, Rapport Pochard, 20 mars 2003). Fin 2005 signature de l'AGCS (Accord Général sur la Commercialisation des Services), accord qui prévoit l'ouverture de l'ensemble des services publics aux investissements privés (santé, éducation, …).
Désengagement de l'Etat
Celui-ci entraîne des disparités entre les régions riches et les régions pauvres Les ressources humaines et financières dont disposent les régions et départements sont extrêmement inégales. La décentralisation proposée va inévitablement accroître ces inégalités et ne pourrait contribuer à l'amélioration du service que si les autorités locales possèdent à la fois capacité financière, expertise technique et volonté politique. Si l'état ne compensait pas ces inégalités en fournissant les ressources et l'assistance technique nécessaires, il est à craindre que la décentralisation ne crée de profondes disparités. Déjà, le budget consacré à l'achat de livres varie d'un rapport de 1 à 10 en fonction des communes. Certaines communes ont équipé leurs écoles en ordinateurs, Internet, alors que d'autres n'ont toujours rien fait. Seules 6 régions sur 22 achètent les livres scolaires aux élèves !
Implication des entreprises privées régionales dans les établissements
M. Ferry parle "d'adapter le conseil en orientation aux caractéristiques propres au tissu économique régional". Concrètement cela signifie : Disparition des conseillers d'orientation psychologues. La circulaire de rentrée 2003 ne les mentionne plus (B.O. du 03 avril 2003) , concours de recrutement supprimé. Les conseillers d'orientation psychologues existants sont transférés aux collectivités territoriales. Des contrats commencent à être signés avec des entreprises privées pour assurer l'orientation dans les établissements (B.O. du 06 mars 2003). Suppression de l'organisme qui présentait l'ensemble des formations et métiers possibles (CIO) dans ses brochures (ONISEP).
Influence politique dans les écoles
Le rapport d'étape sur l'évolution du réseau des écoles primaires, février 2003 prévoit de donner d'avantage de responsabilités aux élus locaux en termes de carte scolaire (répartition des élèves dans les écoles) et de gestion des crédits de l'état par la caisse des écoles qui pourrait prendre le nom de Conseil d'Administration, "composé du maire ou de son représentant, avec voix prépondérante en cas de partage des voix et de conseillers municipaux. Ces membres détiendraient à eux seuls la majorité des voix."
Baisse de la présence d'adultes dans les établissements
Médecins scolaires, assistantes sociales, personnels techniques et administratifs transférés et gérés par les collectivités territoriales.
Suppression des aides éducateurs, des surveillants d'externat et de demi-pension.
Seulement 16 000 postes d'assistants d'éducation annoncés pour "remplacer" les 24 000 surveillants et aides éducateurs.
Diminution du nombre d'enseignants (arrêt du plan pluriannuel de recrutement des enseignants, grande partie des enseignants partant à la retraite non remplacés)
Réduction de la formation et du nombre d'enseignants dans le soutien des enfants en difficulté (RASED).
Remise en cause de l'accueil des enfants dès 2 ans à l'école maternelle
Diminution des crédits pour les projets culturels, artistiques et scientifiques.
Les salaires des personnels seront à la charge des régions et départements
La baisse de l'impôt sur le revenu qui est progressif profit surtout aux gros revenus et pour financer ces nouveaux salaires, les régions vont appliquer des hausses des impôts locaux qui défavorisent les bas salaires ! Ce transfert des personnels est donc très défavorable aux revenus les plus modestes. ( Si des reversements peuvent être en effet prévus de l'Etat vers les régions et les départements, l'expérience montre que ce type de transfert finit toujours par se tarir)· Décentralisation = gestion des personnels au plus près donc meilleure efficacité ? C'EST FAUX ! Les personnels décentralisés ne seront ni plus efficaces, ni plus proches de vos enfants : ils sont DEJA dans les établissements. Ils pourront être placés en sous effectif pour être redéployés dans d'autres secteurs ou services au bon gré du pouvoir local. Dissociés de la vie de l'établissement, ils ne pourront plus travailler comme actuellement en équipe avec les enseignants de l'établissement . Ils pourront faire l'objet de pressions dont les objectifs sont contraires aux intérêt des élèves et des familles (liées à la politique sociale locale).
Les 4 phases du démantèlement du service public de l'Education Nationale
1/ Signature de l'AGCS qui prévoit une soumission des services à la marchandisation. Le service public d'Education Nationale deviendrait donc un produit sur un marché concurrentiel.
2/ La révision de la constitution de la Vème république votée par le parlement le 17/03/2003, transforme la République française "une et indivisible" depuis la IIIème République de 1870 en une République "décentralisée". Ceci entraîne une disparité dans le service public national en fonction des richesses des régions.
3/ Les perspectives du Rapport du Conseil d'Etat du 20 mars 2003 intitulé " perspectives pour la fonction publique", aboutissent à la destruction du service public d'Education Nationale quant à son principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.
4/ Depuis cette année 2002-2003 des académies comme celle de Bordeaux appliquent la loi organique relative à la loi de finance, LOLF, d'août 2001 qui permet de déroger au principe d'une éducation nationale égalitaire.
Exemples En France Dans l'Académie de Bordeaux, douze établissements tests voient leur Conseil d'administration présidé, non plus par leur Principal ou leur Proviseur, mais par un élu ou un membre de la Chambre de commerce et d'industrie ou même un chef d'entreprise.
Au Havre la fermeture du Lycée Jules Verne a été annoncée aux personnels le mardi 25 mars par le président du Conseil régional pour raisons budgétaires. Les élèves de ce Lycée, situé au sud de l'agglomération havraise, iront étudier aux Lycées Schuman et Lavoisier au nord de la ville. Trois écoles maternelles (Sergent Goubin, Georges Brassens et Anatole France) ferment leurs portes sur décision de la mairie du Havre, les élèves de grande section étant rattachés à des groupes scolaires élémentaires moins proches et de taille plus importante. Les locaux des anciennes maternelles sont récupérés par la mairie pour en faire des crèches payantes. Encore un bel exemple de politique de proximité. Témoignages recueillis sur www.sauv.net
En Allemagne Les élèves de Rhénanie du Nord Westphalie obtiennent en dix ans de scolarité 1400 heures d'enseignement en allemand quand leurs camarades bavarois bénéficient de 1900 heures… Des différences qui s'expliquent par les écarts des horaires hebdomadaires en primaire : 18 heures en Rhénanie du Nord-Westphalie contre 24 en Bavière.
Après avoir connu l'humiliation de se voir reléguée en bas du tableau scolaire, l'Allemagne doit donc admettre que son modèle fédéral, qui tente aujourd'hui la France, contenait en germe les faiblesses qui apparaissent aujourd'hui au grand jour.(…)
Le système n'évite pas non plus les excès de bureaucratie. « Une structure décentralisée n'est pas obligatoirement synonyme d'allègement financier. C'est comme si nous avions l'éducation nationale française multipliée par seize ! », ironise Martina Schmerr, conseillère du secteur école auprès du comité directeur du GEW, le syndicat majoritaire des enseignants (…).
« A chaque changement de gouvernement dans un Land, la politique scolaire est remise en cause. Dans le pire des cas, la continuité ne peut être assurée au-delà de quatre années », souligne Steffen Metzel, porte-parole du GEW.(…) « Mieux vaut déménager à l'étranger que d'un Land allemand à l'autre ! », assure Renate Hendricks, présidente du Bundeselternrat, la fédération allemande des parents d'élèves. Dans certains Länder, l'histoire, la physique-chimie ou encore la biologie sont absentes des programmes durant les deux premières années du secondaire ; la Bavière est la seule à dispenser du droit en secondaire ; le primaire dure quatre ans dans la majorité des Länder, six ans en Brandebourg et à Berlin. Dépenses inégales selon les Länder : La Saxe dépense annuellement 3.900 € par élève, le Land de Hambourg 6.200 € … Télécharger ce texte : http://www.sauv.net/ctrc.php ?id=116 Le Monde de l'Education. Février 2003
Collectif d'enseignants d'Alfortville publié sur Samizdat "