L'En Dehors

Dans l'ancien régime le roi avait le pouvoir de mettre en prison qui bon lui semblait sur simple lettre de cachet. Aujourd'hui que la Bastille a été rasée, l'Etat « républicain » n'a pas oublié les vieilles méthodes ancestrales ou peut-être se souvient-il de plus récentes comme l'internement des dissidents dans l'ex URSS ? C'est en tout cas ce qui a été tenté à l'encontre de Roland Veuillet, gréviste de la faim le mercredi 14 février 2006, en voulant l'interner de force dans un hôpital psychiatrique. Si l'opération avait été réussie, l'affaire était classée : Veuillet fou, c'est à dire dans le cas précis « paranoïaque », il n'y avait plus rien à voir. Mais dans cette histoire, il y a quelques grains de sable dans la machinerie administrative qui telle un rouleau compresseur ne sait plus s'arrêter. Ces grains de sable méritent le termes de « justes » des personnes qui gardent leur humanité entière et essaient de comprendre ce qui se passe réellement dans cette affaire. Des justes qui ne considèrent pas que l'administration à toujours raison et qui recherchent le droit avant de cautionner l'ignominie. Dans l'affaire Roland Veuillet, il y eu quelques « justes » : le psychiatre qui refusa l'internement, le commissaire du gouvernement de la cour administrative d'appel de Lyon et les membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique. C'est l'incroyable histoire de cette affaire d'Etat qui va être contée ici.

Comment résoudre la dissidence par l'internement psychiatrique?

On pourrait penser que cette question ne concernerait que des dictatures ou que la question aurait été réglée depuis la fin de l'ex URSS et la mort de Brejnev. Mais non elle peut encore venir à l'esprit de fonctionnaires ou d'hommes politiques plus haut placés dans le but de se débarrasser d'un cas embarrassant : le militant syndical radical, relève de l'hôpital psychiatrique. En toute bonne logique, on va donc tenter de l'interner.
Reprenons le déroulement des faits , symptomatiques d'ailleurs de toute cette affaire d'Etat. Roland Veuillet a été hospitalisé, son état de santé étant devenu préoccupant à la suite de sa longue grève de la faim ( 55 jours au total devant le tribunal administratif de Lyon ). Mais le mercredi 14 février il est interné contre sa volonté en hôpital psychiatrique au CGS Vinatier de Bron. Un court rappel vers la réglementation en matière d'hospitalisation d'office s'impose : « L’hospitalisation d’office concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » (article L.3213-1 du Code de la santé publique).
L'hospitalisation d'office qui constitue un grave atteinte à la liberté individuelle est réglementée par l'article 19 I 3º de la Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 : « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. »
L'hospitalisation d'office ne peut avoir lieu que sur la base d'un arrêté, établi au vu d'un premier certificat médical et un deuxième certificat de confirmation devait être établi dans les 24 heures.
Or d'après le syndicat CGT de Vinatier : « Arrivée de Roland au Vinatier : mercredi 14 février à 13h sur la base d’un 1er avis médical qui doit obligatoirement être confirmé par un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil dans les 24 heures de l’admission. Délai pour le 2e avis médical : 24h, soit le jeudi 15 février à 13h. 2e avis médical autour de 10h30 infirmant le 1er en estimant que l’état psychique de Roland ne justifiait en aucun cas un internement psychiatrique transmis à la Préfecture qui nous a informé autour de 12h qu’en l’absence du Préfet, l’avis médical avait été transmis par fax au ministre. A 13h15 la préfecture a indiqué que la décision nous serait communiquée autour de 13h30. A 13h45 la préfecture nous a fait savoir qu’elle ne pouvait nous communiquer la décision qui serait annoncé par communiqué de presse par le directeur de l’établissement hospitalier. Vers 14h30 celui ci nous a indiqué qu’il n’y aurait pas de communiqué de presse. Dans le même temps, le chef de cabinet du préfet répondait à la Fédération Sud-éducation que la préfecture n’avait aucune responsabilité dans l’hospitalisation d’office de Roland et que le motif ne pouvait être que médical. Vers 15h30 nous avons appris par Roland la levée de l’hospitalisation d’office. Roland est sorti vers 17h. »(1)
La préfecture ne serait donc pour rien dans l'internement d'office de Roland Veuillet et d'après la réglementation il ne peut avoir lieu que sur arrêté préfectoral. Une plainte contre X a été déposée.
Heureusement Roland Veuillet est aujourd'hui libre mais cette volonté de le faire taire est bien emblématique de tout son dossier.

« Les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis » (CSFP du 25 janvier 2005)

Roland Veuillet est conseiller principal d'éduction ( CPE ) depuis la rentrée 2000 au lycée Dhuoda de Nîmes. Militant de Sud, il y déployait une intense activité syndicale ce qui déplaisait à son chef d'établissement (2), en effet des tracts mettaient en cause directement la responsabilité du proviseur, tout en restant dans un cadre strictement syndical.
Au cours du mois de janvier 2003, Roland Veuillet participe activement à une action collective des surveillants qui s'opposaient dans le cadre d'un mouvement national, à une réforme de leur statut.
Au lycée Duhoda, ce mouvemnt pris la forme d'une grève illimitée qui débuta dans la soirée du 16 janvier 2003. Vers 22 heures Roland Veuillet, était de service, des élèves appelés « maîtres au pair » viennent le voir pour participer à la surveillance de l'internat, pour remplacer les surveillants en grève. Roland Veuillet les renvois et assure seul la surveillance au cours de la nuit sans que des difficultés particulières soient rencontrées.
La consigne donnée aux élèves maîtres au pair, émanait très certainement du proviseur ou d'un de ses adjoints mais aucune consigne écrite n'avait été donnée clairement et portée à la connaissance de Roland Veuillet, pourtant de service ce soir-là. Il considéra en effet que des maîtres au au pair n'avaient pas l'habilitation pour remplacer des surveillants grévistes et chercha donc à vérifier l'existence d'un tel ordre en téléphonant au proviseur et aux proviseurs adjoints à leurs logements de fonction. Mais ces personnes étaient absentes.
Tout au long de ce texte, il sera fait référence au conclusions du commissaire du gouvernement. C'est un magistrat des tribunaux administratifs. Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'affaire et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le commissaire du gouvernement ne prend ensuite pas part à la délibération.

Le commissaire du gouvernement conclura à propos de cet incident du 16 janvier 2003 : « Tout ceci nous paraît révéler des attitudes plus que désinvoltes de la part des personnels de direction du lycée Dhuoda et nous sommes d'avis, au contraire, que M. VEUILLET a agi avec professionnalisme et dévouement en gérant comme il l'a fait le problème de la surveillance de l'internat dans le double contexte d'une grève des surveillants et d'une indisponibilité, ou d'un absentéisme, des personnels de direction. »(3)
Un magistrat indépendant, conclut donc d'une manière impartiale que Roland Veuillet n'a commis aucun faute ce soir-là, bien au contraire. On verra plus loin qu'il est rejoint par le Conseil supérieur de le fonction publique.
Le 30 janvier 2004, vers 18 heures, une vive altercation oppose Roland Veuillet à un groupe de personnes venues lui rendre visite lors d'une interruption de séance du conseil d'administration du lycée. Selon les conclusions du commissaire du gouvernement : « les excès de langage et les attitudes menaçantes sont venus des deux camps et il est difficile de trancher la question de savoir qui était l'agresseur et qui était la victime. »(3)
Voilà les deux principaux faits faits reprochés à Roland Veuillet, les autres griefs à son encontre relèvent de « considérations générales et non datées sur le respect dû à la hiérarchie » (3)

Sanction disciplinaire : le déplacement d'office

Le 31 janvier, un rapport est établi par le proviseur et transmis au recteur de l'académie de Montpellier, dans ce rapport il est indiqué que Roland Veuillet « portait gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à la sécurité des personnes »(3).
Le jour même le recteur prend un arrêté qui prononce la suspension de Roland Veuillet à compter du 3 février 2003, à titre conservatoire.
Le 17 février, le recteur lui confirme l'engagement d'une procédure disciplinaire et lui indique les faits reprochés : « comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à la sécurité des personnes » et lui précisant qu'il pouvait consulter son dossier le 12 mars, présenter ses observations avec l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs.
Roland Veuillet peut ainsi prendre connaissance du dossier qui comporte de nombreuses pièces dont la plupart relatives à des faits de nature syndicale (4). Aucun document n'a le caractère d'une synthèse des faits reprochés : c'est l'auberge espagnole car la plupart de ces documents dénotent d'après le commissaire du gouvernement un « désagréable contexte de franche hostilité manifestée à l'égard des initiatives syndicales de l'intéressé. »(3)
Le 15 avril 2003, il est convoqué devant la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, sous la présidence du recteur. C'est seulement à ce moment que Roland Veuillet put prendre connaissance, en écoutant le recteur en donner la lecture, du rapport de saisine du conseil de discipline.« Ce texte évoquait longuement son attitude lors des incidents des 16 et 30 janvier 2003, mais aussi et de manière beaucoup moins précise, divers problèmes observés au cours de l'année 2002 à l'occasion notamment des séances du conseil d'administration du lycée auxquelles il participait en tant que représentant du personnel, mais encore et cette fois avec davantage de précisions, des attitudes récentes constatées au mois de février 2003, principalement des faits d'agression verbale commis sur la personne d'un collègue CPE (M. B.) et d'une enseignante (Mme C.) » L'avocat de Roland Veuillet protesta contre le fait que ce rapport était communiqué au dernier moment, ce qui était contraire aux droits de la défense.
Le Conseil de discipline se termina en queue de poisson : «Et le délibéré puis les votes aboutirent au constat d'une impossible majorité en faveur de telle ou telle sanction, notamment en ce qui concerne l'hypothèse du déplacement d'office, et au constat également d'une impossible majorité en faveur d'une absence de sanction.
Par un étrange document dit « avis du conseil de discipline » daté du 7-5-2003, le recteur s'est cru autorisé à traduire l'absence de proposition de l'instance disciplinaire par une position en fin de compte favorable au prononcé d'une sanction indéterminée et il a matérialisé l'avis favorable prétendument émis en lui adjoignant une motivation dont il ne résulte nullement du procès-verbal du conseil de discipline qu'elle soit l'émanation dudit conseil. »(3)
Le recteur par une sorte de miracle, transforma l'eau en vin et de l'absence de décision fit une approbation de la sanction.
Le 9 mai 2003, le recteur confirme par arrêté la sanction de déplacement d'office.
Le 14 août 2003, le juge des référés rejette la demande de Roland Veuillet de suspension de la décision. Ce juge « a cru devoir motiver dans le détail son appréciation selon laquelle les moyens, et particulièrement les moyens relatifs à la matérialité des griefs, sont voués au rejet »(3)
Ce sera le même juge qui intervenant cette fois au fond le 15 juillet 2004, reprendra la même motivation. Ce qui semble contraire à la jurisprudence qui exclut le préjugement d'une affaire.

Exit droit de grève, liberté syndicale et égalité devant la loi.

On aurait pu penser que la faiblesse du dossier amènerait la cour administrative d'appel de Lyon à casser le premier jugement. Mais il n'en fut rien et les attendus de la cour, lus en audience publique le 7 novembre mériteront de figurer dans le livre des records, sinon dans les annales judiciaires.
En effet ce jugement fait l'impasse sur trois principes essentiels du droit : les droits de la défense, la liberté syndicale et le traitement égal de tout citoyen devant la loi.
Examinons comment la cour traite ces différents points.
Comme l'avait rappelé le commissaire du gouvernement si Roland Veuillet avait été fonctionnaire territorial et s'il n'avait pas eu connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline, il y aurait eu irrégularité de procédure à l'égard des textes qui dans ce cas précisent que ce rapport doit être communiqué avant le conseil. Pour les fonctionnaires d'Etat, le texte ne dit rien : c'est à dire qu'il ne prévoit pas l'obligation de communiquer mais qu'il ne l'exclut pas non plus.
Les textes de lois ou réglementaires ne peuvent tout prévoir et la jurisprudence sert à préciser les obscurités ou les silences de la loi. Visiblement à la cour d'appel de Lyon, on a un autre point de vue : ce n'est pas écrit donc ce n'est pas obligatoire. Pourtant il existe bien un principe juridique constant, celui de l'égalité de traitement devant la loi : comment un fonctionnaire territorial pourrait-il avoir plus de droits pour préparer sa défense qu'un fonctionnaire d'Etat ? Peut-être à Lyon est-ce différent ?
Quant on lit le dossier disciplinaire (4) de Roland Veuillet, un document de synthèse expliquant ce qu'on lui reproche exactement était pourtant indispensable.
En effet dans sa lettre de convocation au conseil de discipline le recteur indiquait seulement qu'il lui était reproché « un comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à la sécurité des personnes ».

Comment distinguer dans tout ce dossier disciplinaire ce qui portait atteinte au bon fonctionnement de l'établissement, parmi des courriers essentiellement consacrés à des jugements et des reproches sur l'activité syndicale et la participation aux grèves ? (voir les citations de 8 courriers examinés ensuite ).
Roland Veuillet et son avocat l'apprirent le jour du conseil de discipline, difficile de préparer une défense mais peu importe, au fond, l'avis du conseil de discipline n'est que consultatif et l'administration n'y est pas tenue.
Il est est de même de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique le 25 janvier 2005 qui estima que « les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier ». La juridiction administrative ignore les institutions crées par le législateur, dans ses attendus la cour d'appel administrative pourra conclure : « cet avis qui ne s'impose pas à l'administration, est par lui-même sans incidence sur la légalité des décisions en litige »(5). Pour la cour d'appel cette instance ne sert à rien puisqu'elle a considéré que les faits n'étaient pas suffisamment établis.
Quant à la liberté syndicale au droit de grève, voici les attendus : « il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait entendu sanctionner la participation de M. Veuillet à des grèves, ou qu'elle ait pris en compte son activité syndicale. »
Les juges ont-ils lu :
- la lettre du proviseur en date du 10 janvier 2003 : « la dernière production de M.Veuillet pour aider à la restauration de l'autorité », jointe à un tract de Sud ?
- la lettre du 20 janvier 2003 : « Monsieur Veuillet a organisé un rassemblement des grévistes de tous les établissements nîmois, en salle des professeurs à 10 heures ce jour... »
- la lettre du 17 janvier 2003 : « Depuis le 17 janvier, Monsieur Veuillet Roland s'est déclaré en grève, ostensiblement, pour soutenir le mouvement revendicatif des surveillants et aide-éducateurs. Ce soutien se traduit par une activité intense : il passe une partie très importante de son temps dans le lycée, en tout lieu badgé « en grève », jusqu'à une heure avancée de la nuit. Il se répend en affichage tout azimut et en documents divers destinés aux divers personnels dans leurs boîtes, sur les tables.. »
- la lettre du 6 janvier 2003 concernant une heure d'information syndicale où le proviseur qualifie l'activité syndicale de Roland Veuillet de « croisades acharnées que vous prétendez mener pour le respect de la réglementation.. »
- la lettre du 16 janvier 2003 : « Vous avancez caché derrière le drapeau de votre organisation syndicale. Fort bien...Vous confondez sans cesse l'exercice de vos missions réglementaires avec votre croisade que vous qualifiez de syndicale...Mais la lutte syndicale qui a aussi des obligations, une histoire, des pratiques doit également respecter des règles. Vous contrevenez régulièrement dans l'esprit et dans la forme à cette déontologie. Ce faisant vous brouillez la perception d'un syndicalisme démocratique»
- la lettre du 4 février 2003 : « Bien que se déclarant ouvertement en grève depuis plusieurs jours et arborant un badge le faisant savoir il est « très présent » dans l'établissement sans pour autant assurer son service. »
- la lettre du 14 février 2003 : « je tiens à vous signaler que Monsieur Roland Veuillet a distribué dans des établissements de Nîmes, ainsi qu'au lycée Dhuoda, les tracts que vous trouverez ci-joint »
- la lettre 14 février 2003 : « Je tiens à te signaler que le jeudi 13 février 2003 à 17h15, un CPE de Duhoda : M. Veuillet a distribué des tracts dans les casiers des personnels. Mandaté par « Sud -Education » selon ses affirmations »
Toutes ces lettres font partie du dossier disciplinaire de Roland Veuillet et la cour d'appel n'y a vu aucune allusion à sa participation à des grèves, ni à son activité syndicale. Par ailleurs elle indique que le rapport au conseil de discipline, lu par le recteur et qui sert en quelque sorte d'acte d'accusation « se bornait à résumer le contenu des pièces du dossier de M. Veuillet... »
C'est que la cour a une curieuse conception du résumé. En effet ledit résumé présenté devant le conseil de discipline ne comportait plus d'allusion aux activité syndicales et à la participation aux grèves de Roland Veuillet, pourtant un simple résumé aurait du mentionner ces faits puisqu'on trouve ces reproches dans le dossier. C'est donc que le rapport n'est pas un simple résumé mais un résumé expurgé et qu'il est donc différent du dossier disciplinaire. Mais dans ce cas la motivation de ne pas le communiquer avant la réunion du conseil tombe.
On voit que la cour se prend au piège de son propre raisonnement, ce qui semble curieux pour une instance chargée de dire le droit.
Tout ce montage juridique bancal se fait au détriment de principes : le droit de grève et le droit syndical dont la remise en cause constitue la toile de fond de tout l'affaire Roland Veuillet.
Déni de droit, tentative d'internement forcée, décidément l'administration et l'Etat français ne reculent devant aucun moyen pour tenter de broyer un homme qui ne réclame que justice.
L'ignominie est parmi nous.

Libertad

(1)http://roland-veuillet.ouvaton.org/?Chronologie-de-l-hospitalisation-d
(2)http://perso.orange.fr/sudeduc30/dossier%20disciplinaire4.htm et suite
(3)http://roland-veuillet.ouvaton.org/?Conclusions-du-Commissaire-du
(4)http://perso.orange.fr/sudeduc30/dossier%20disciplinaire3.htm
(5)http://roland-veuillet.ouvaton.org/?Jugement-de-la-cour-administrative