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Discriminations : Nos plaintes classées sans suite !
lu sur actuchomage : "Vendredi, 28 Juillet 2006 Une injustice de plus : le Parquet de Paris classe sans suite les plaintes que nous avons déposées contre 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet, pour discrimination à l’embauche sur des critères d’âge.
Le 25 mars 2005, sept d’entre nous saisissaient le Procureur de la République de Paris et le Président de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) de 40 annonces présentant des critères d’âge discriminatoires, impliquant 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites Internet (jobboards).
Après avoir étudié le dossier, la HALDE nous donna raison et saisit à son tour le Procureur de la République de Paris.
Aujourd’hui, celui-ci rend son verdict sur toutes nos plaintes : «classement sans suite». Le Procureur de la République justifie sa décision en estimant que : «les mis en cause ont cessé de diffuser les offres d’emploi incriminées».
Cette décision ubuesque nous fait bondir !
Par essence, une offre a une «durée de vie» limitée : un ou deux mois. Il est évident que quand la BRDP (Brigade de répression de la délinquance sur la personne) a mené l’enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République (six mois après le dépôt de nos plaintes), ces offres avaient été supprimées.
C’est un peu comme si vous vous rendiez coupable d’une infraction au Code de la route en vous faisant flasher à 200 km/h, et que vous vous justifiez en prétextant que quand vous avez été arrêté par les gendarmes, vous rouliez à 90 km/h.
Le Procureur de la République ne prend pas en compte le fait que la plupart des infractions constatées ont été commises par des professionnels du recrutement (cabinets et sites Internet spécialisés) qui – de notre point de vue – devraient parfaitement maîtriser l’encadrement juridique de leur activité.
Enfin, le Procureur de la République n’a, semble-t-il, pas eu connaissance du fait que certains «mis en cause», comme le site de recrutement Monster, ont continué de diffuser des dizaines d’annonces présentant des critères d’âge restrictifs et illicites (ce qui nous a contraint à ressaisir une nouvelle fois la HALDE le 11 avril 2006).
Mesdames et Messieurs les Discriminé-E-s, vous chômeuses et chômeurs de plus de 40/45 ans, vous êtes prié-E-s d’accepter cette décision d’Injustice !
Chacun sait bien, ici, qu’il n’y a pas de problème de recrutement chez les Seniors, que les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge sont, en France, inexistantes, et que donc la Justice n’a pas à sanctionner les agissements délictueux de certains, même ceux qui font l’objet d’une Délibération solennelle de la HALDE dont nous retranscrivons ici un extrait :
«Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge. En l'espèce, les termes utilisés sont dénués d'ambiguïté et leur usage suffit à caractériser l'intention de discriminer. La seule publication des offres d'emploi visées par la réclamation est constitutive du délit prévu aux dits articles.»
…/…
Copie du courrier reçu ce jour par un des sept plaignants :
Paris le 26 juillet 2006
Le Procureur de la République
Objet : Classement sans suite, après rappel à la loi, des procédures d’enquête relatives à des offres d’emploi diffusées sur Internet et mentionnant une condition fondée sur l’âge.
Comme suite à votre plainte en date du 25 mars 2005, et à votre requête auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), transmise au parquet de Paris, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à l’issue des enquêtes préliminaires menées par la Brigade de répression de la délinquance sur la personne pour chacune des annonces incriminées, le parquet de Paris :
• a transmis la procédure référencée XXXXX au parquet d’Amiens, territorialement compétent au regard du lieu du siège social de la personne morale mise en cause,
• a procédé auprès des mis en cause, dans les autres procédures, au rappel des obligations résultant de la loi, prévu par l’Article 41-1 du code de procédure pénale, compte tenu des explications des mis en cause, de la cessation de la diffusion des offres d’emploi incriminées ou de toute autre annonce illicite. Cette mesure, constituant un avertissement solennel, ne ferait pas obstacle, en cas de réitération de faits similaires, à l’engagement de poursuites pénales.
Vous gardez la faculté, soit de poursuivre vous-même devant le juridiction civile ou pénale compétente (…).
Le Procureur de la République
