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Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d'application

Lu sur Politique.net : "La France n'a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Or, selon le Canard Enchaîné du mercredi 27 Août 2008, une nouvelle loi sur deux serait inapplicable, faute de décrets. Et l'hebdomadaire de prendre l'exemple de la loi sur la protection de l'enfance votée en février 2007 : aujourd'hui encore, les décrets d'application n'ont pas été publiés, la loi n'est donc toujours pas entrée en vigueur.
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Ecrit par libertad, à 13:12 dans la rubrique "Actualité".

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Commentaires :

libertad

23-01-09
à 13:14

Assez jouissif, ils ne sont même pas capables d'appliquer toutes leurs conneries !

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