L'En Dehors

Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Sans doute le parquet ne mettra-t-il pas en oeuvre l’action publique. En revanche, par une note du 24 mars 2006 le garde des Sceaux appelle les parquets à la plus grande sévérité à l’encontre des personnes arrêtées et poursuivies dans le cadre des manifestations anti-CPE.

La haute conception du respect de la loi qui prétend justifier la promulgation du CPE est manifestement à géométrie variable. Cette situation constitue une nouvelle illustration de la crise de nos institutions et de la déstabilisation de l’Etat de droit.

Syndicat de la magistrature