Lu sur
Basta ! : "La France compte actuellement 80 fichiers de police, dont 62 sont
effectivement utilisés. Un décompte effectué par les députés Delphine
Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), dans un rapport d’information
parlementaire déposé le 21 décembre. 45% de ces fichiers n’ont pas
encore de base légale :
« Parmi les fichiers actuellement utilisés,
28 n’ont fait l’objet ni d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte
législatif ou réglementaire », souligne le rapport. En 2009, le
précédent rapport parlementaire faisait état de 58 fichiers, dont
« seulement » un quart en attente d’être légalisés.
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