Lu sur le site du
gisti : Une présentation synthétique de la réforme des décisions de retrait et refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français (loi du 24 juillet 2006 et décret du 23 décembre 2006) par ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, MRAP.
La loi du 24 juillet 2006 a opéré une réforme importante des mesures d’éloignement, mais en a reculé l’entrée en vigueur jusqu’à la publication du décret adaptant le code de justice administrative. Ce décret, daté du 23 décembre 2006, a été publié au Journal of. ciel du 29 décembre et la réforme est donc entrée en vigueur le 30 décembre.
Depuis le 30 décembre 2006, tout étranger qui reçoit de la préfecture une décision de refus ou de retrait de son titre de séjour (carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour) assortie d’une obligation de quitter le territoire français (« OQTF ») dispose d’un délai d’un mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif contre la décision de refus de séjour et la mesure d’éloignement. Ce délai ne peut en aucun cas être prolongé, même par un recours gracieux ou hiérarchique.
S’il n’a pas contesté dans le délai d’un mois ces mesures, il n’aura plus aucun recours à sa disposition. Or, une fois le délai d’un mois écoulé, l’administration peut exécuter par la force l’OQTF et l’étranger peut être placé en rétention administrative. Seul le recours contentieux formé dans le délai d’un mois permet d’empêcher l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé.
La suite
ici
