L'En Dehors

Tandis que les « recalculés » remettent les pendules à l'heure, il reste tout de même dans ce fameux PARE suffisamment de grain à moudre pour les amis du baron.

Le cas de l'aide dégressive à l'employeur

L'application des nouvelles durée d'indemnisation au la janvier 2004 n'a pas touché tout le monde... On aurait pu imaginer que l'aide dégressive à l'employeur, un des éléments phare du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), soit concernée par ce dispositif. Eh bien, non! Rappelons que l'aide dégressive à l'employeur est octroyée à un employeur qui embauche (soit pour un CDI, soit pour un CDD de plus d'un an), une chômeuse ou un chômeur indemnisée au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) inscrit.e depuis plus de douze, mois pour les moins de 50 ans, depuis plus de trois mois pour, les plus de 50 ans. Cette aide consiste à verser au patron (indemnité-chômage (ou une partie) que le ou la demandeuse.eur d'emploi aurait dû percevoir: soit 40 % de la rémunération la première année, 30 °!o la 2° année, 20 % la 3' année dans. 1a limite des droits restants. L'accord d'application-n' 10 de la dernière convention Unedic prévoit que l'aide dégressive à l'employeur (ADE) « est versée durant une période maximale de trois ans, dans la limite du reliquat de droits restant la veille de l'embauche ». Aussi, < la conversion de la durée d'indemnisation intervenant postérieur renient à l'embauche de l'allocataire dans le cadre de l'ADE n'a pas d'incidence sur le calcul du montant et de la durée du versement de cette aide ». C'est-à-dire que l'employeur continuera à bénéficier de l'aide versée par l'Assedic alors que si la personne était restée au chômage, ses droits auraient été amputés. Sympa l'Assedic!

Mais, peut-être, les mouvements de chômeurs et de chômeuses peuvent-ils s'emparer de cet accord d'application n° 10 pour dénoncer la rupture unilatérale du contrat PARE par les Assedic? Si, pour les patrons, il n'y a pas de rupture, il n'y a vraisemblablement pas de raison juridique pour que les chômeurs et les chômeuses se fassent arnaquer...

L'action de formation préalable à l'embauche

Mais l'Assedic ne se contente pas de cette unique gratitude en faveur du patronat. Un autre dispositif intéressant du PARE, adopté en juillet 2001 (validé par le gouvernement de la gauche plurielle, donc) et toujours en vigueur, est l'action de formation préalable à l'embauche ( AFPE ).

« Le régime d'assurance-chômage peut, afin de permettre aux allocataires d'acquérir

les compétences professionnelles leur permettant d'accéder à une offre d'emploi, contribuer au financement de stages préalables à l'embauche mis en oeuvre par voie de convention avec les entreprises et les organismes de formation sur la base d'une prescription de l'ANPE., »

La convention, visée par l'ANPE et établie entre l'Assedic et les entreprises, précise les objectifs, le contenu de la formation... et l'embauche qui en découle.

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant acquis le niveau de compétences pour occuper l'emploi offert.

Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée à partir de six mois minimum, et même à temps partiel si l'intensité hebdomadaire est d'au moins vingt heures. Quelle contrainte pour l'employeur!

L'aide consiste en une prise en charge des frais de fonctionnement de la formation, dont le coût horaire ne peut être supérieur à 7,70 euros hors taxe et le coût global à 1525 euros hors taxe. Cette aide est exclue de l'assiette de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et du RDS. De même, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

La demandeuse ou le demandeur d'emploi continue à être indemnisé.e par l'Assedic durant la formation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Concrètement, un patron a besoin d'embaucher quelques personnes qualifiées: c'est l'Assedic qui paie les stagiaires durant la formation qui peut être effectuée dans l'entreprise. Le patron reçoit une aide pour former ces personnes. Le contrat minimum auquel l'employeur est tenu peut n'être que de six mois. Qui a dit que l'Assedic n'était pas généreuse?

À l'issue du stage, une fiche bilan est remise à l'ANPE et à l'Assedic et, normalement, une copie du contrat de travail... mais l'employeur peut ne pas réaliser l'embauche pour des motifs qu'il aura à développer auprès de l'ANPE et de l'Assedic. Les textes ne prévoient pas de sanction à l'encontre de l'employeur qui ne respecterait pas son engagement...

À toutes fins utiles, ces textes ont été signés par les représentants du patronat et par la CFDT, CGC et la CFTC puis validés par le gouvernement, ce qui leur confère force de loi.

Stef@

FA 56

Le Monde libertaire #1356 du 29 avril au 4 mai 2004