L'En Dehors

1 – HISTORIQUE

Dès la fin de l’année 2002, l’Union européenne, dans le cadre de ses programmes de lutte contre l’immigration clandestine émettait des propositions en vue de l’harmonisation des législations européennes sur l’éloignement et la détention des personnes en situation irrégulière. Un livre vert (avril 2002), suivi d’une communication de la Commission et d’un plan d’action du Conseil sur le retour (novembre 2002) prévoyaient à terme des normes contraignantes et des mesures opérationnelles communes. C’est sur ce deuxième volet que l’Union s’est d’abord concentrée : décision sur les charters communautaires (avril 2004), négociation d’accords de réadmission (en cours depuis 2000), directive sur la répartition des charges financières de l’éloignement…

Le 1er septembre 2005 la Commission européenne a fait une proposition de directive sur le retour des personnes en séjour irrégulier [1]. Le texte présenté par la Commission a pour objectif d’harmoniser au niveau européen la législation en matière de rétention et d’expulsion des personnes en situation irrégulière. Il n’a pas pour vocation la protection des personnes mais plutôt l’amélioration de l’efficacité de l’expulsion. L’idée est de l’assortir, pour sa mise en œuvre concrète d’un Fond pour le retour, actuellement en discussion devant le Parlement européen.

La Commission européenne a ensuite transmis sa proposition au Conseil et au Parlement européen, les deux institutions étant chargées de l’examen de son contenu et de son adoption suivant, pour la première fois en la matière, la procédure de codécision. Cela signifie que l’avis du parlement, contrairement aux directives précédentes est un avis contraignant à la même hauteur que celui du Conseil.

La directive est donc en cours de négociation au sein des deux institutions, en parallèle.

Le 12 septembre 2007, la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures [2] du Parlement a voté un compromis sur le rapport du député européen allemand Manfred Weber (PPE). Le vote en séance plénière, initialement prévu le 29 novembre 2007, a été reporté à janvier 2008. L’enjeu est de taille pour les parlementaires qui veulent à tout prix que le texte aboutisse puisqu’il prouverait que la procédure de co-décision est un instrument fiable et que le Parlement européen est capable de négocier avec le Conseil des dossiers aussi épineux que celui de la lutte contre l’immigration clandestine, de surcroît sur des propositions législatives.

En juin 2007, la présidence portugaise proposait un compromis aux Etats membres et émettait le souhait de voir le texte adopté avant la fin de son mandat (décembre 2007).

Une procédure de conciliation entre les deux institutions aura ensuite lieu.