L'En Dehors

lu sur auvergne-indymedia : " Prévention de la délinquance : une loi qui vous concerne aussi ! ! !  Le 5 décembre 2006, l'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi dit "prévention de la délinquance", comme le sénat l'avait fait le 21 septembre. Tout comme le sénat également, l'assemblée nationale, loin d'atténuer la logique inégalitaire et liberticide du texte, l'a au contraire aggravée. Toutes les dispositions les plus scandaleuses accordant au maire des pouvoirs à la fois de shérif et de "big brother" ont été votées par les députés, de même que les dispositions visant à gommer les spécificités du droit pénal des mineurs.

 Tout en rejetant, sans débat de fond, les amendements visant à prendre en compte les délits économiques, financiers, ou environnementaux, les députés ont adopté des dispositions ne figurant pas dans le projet de loi initial accentuant la répression et la suspicion sur certaines catégories de population : le délit "d'embuscade" est créé et ne prendra en compte que l'intention de s'en prendre aux forces de l'ordre, hors même tout commencement d'exécution de l'infraction ; les atteintes physiques aux forces de l'ordre seront passibles des assises ; le nouveau délit d'"incitation à la rébellion" vise à l'évidence les personnes qui interviendraient dans une interpellation de police qui se passe mal ; la définition du délit d'entrave à la circulation dans les halls d'immeubles est élargie et la sanction encourue alourdie. L'expulsion des gens du voyage, facilitée par un amendement du sénat dispensant les préfets d'une décision d'un juge judiciaire, est reprise par les députés en élargissant le nombre de communes qui pourront avoir recours à cette procédure expéditive. L'article 16 de l'actuel projet, amendé à la baisse par les sénateurs, est rétabli par les députés : dans le cas des violences conjugales, le médecin pourra, sans en informer sa patiente et contre son gré, avertir les autorités policières et judiciaires. Les femmes battues deviennent juridiquement des mineures et le pacte de confiance avec leur médecin est entamé. Contrairement aux promesses gouvernementales de les faire sortir du texte, les dispositions facilitant l'hospitalisation d'office en psychiatrie à l'initiative du maire, et instaurant un fichage des patients pour cinq ans, ont été adoptées.

Plus que jamais, le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation réaffirme son opposition résolue à ce projet de loi et en demande le retrait. Il conjure les sénateurs de s'y opposer, si la procédure parlementaire devait se poursuivre. Des mobilisations sont d'ores et déjà prévues pour faire obstacle à ce texte qui, en instaurant une société de la suspicion généralisée et de la répression en guise de prévention, déstabiliserait très profondément nombre de pratiques professionnelles.

Chaque citoyen est concerné, la mobilisation doit s'amplifier !

Paris le, 5 décembre 2006.

Contacts téléphoniques :
Hélène Franco : 06 21 04 34 31
Hervé HEURTEBIZE : 06 82 96 67 30
Danièle ATLAN : 06 11 73 89 93
Fabienne BINOT : 06 83 20 48 07
Pascal DEBAY : 06 70 80 48 23

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE :

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CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social