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Hacktivist news service : "Les Amis de la Terre saluent la loi adoptée aujourd'hui par le Parlement allemand (Bundestag) qui introduit ENFIN le principe de responsabilité des entreprises biotechnologiques et des cultivateurs d'OGM. Dès lors ils seront responsables financièrement pour les dommages économiques résultant d'une contamination par leurs cultures des produits non-OGM.
Les mesures importantes de la loi sont :
· La reconnaissance de la responsabilité des cultivateurs d'OGM en cas de contaminations rendant impossible la vente de produits issus d'exploitations agricoles biologiques ou conventionnelles proches de cultures OGM.
· La mise en place, en cas d'incertitude quant au responsable de la contamination, d'une responsabilité commune des cultivateurs d'OGM de la zone. Ainsi les cultivateurs victimes de contamination pourront choisir l'exploitation contre laquelle porter plainte. Si celle-ci est reconnue coupable, l'exploitant aura la possibilité de réclamer des dédommagements auprès des exploitations voisines cultivant aussi des OGM.
· La mise à disposition du public d'un registre indiquant avec précision la localisation des futures cultures OGM.
Les Amis de la Terre France sont persuadés que ces mesures sont des signaux forts à destination des cultivateurs et des entreprises biotechnologiques afin d'éviter la contamination des parcelles avoisinantes.
Christian Berdot des Amis de la Terre France déclare : « Cette loi est une excellente nouvelle pour des centaines de millions de citoyens européens qui ne veulent pas servir de rats de laboratoire et qui réclament une alimentation sans OGM. La loi allemande, si elle constitue un exemple à suivre pour les autres pays membres, sert aussi de révélateur quant au retard pris par la France en qui concerne les règles de coexistence ».
Néanmoins, la loi allemande contient des lacunes et peut être améliorée. En effet, la protection des zones écologiquement sensibles concerne uniquement les zones Natura 2000, c'est à dire 2,5 % du territoire allemand ! Dans ces zones, les essais en plein champ, l'utilisation et le transport d'OGM sont autorisés si les OGM ne portent pas atteinte à l'environnement. Une question reste ouverte : comment prouver l'existence de menaces sur l'environnement ?
Les Amis de la Terre France sont préoccupés par la volonté de la Commission européenne de faire annuler cette loi devant la Cour européenne de justice. Les Amis de la Terre croient fermement qu'il n'est pas du rôle de la Commission européenne de porter atteinte aux mesures de protection ainsi qu'aux droits civiques mis en place le Parlement allemand.
Contact presse
Jordi Rossinyol, Amis de la Terre France : +33 (0)1 48 51 18 93 ; e-mail : mailto:ogm@amisdelaterre.org
Christian Berdot, Amis de la Terre France : +33 (0)5-58-75-34-50 ; e-mail : mailto:berdotmair@free.fr
Geert Ritsema, Friends of the Earth Euope, Bruxelles (Belgique), +31-6-29005908 ; e-mail : mailto:geert.ritsema@foeeurope.org
Heike Moldenhauer, BUND/Friends of the Earth Germany, + 49 (0) 30-275 86 456
Source/auteur :
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