Notre-Dame-des-Landes : la Cour administrative d’appel est saisie et l’État continue de violer le droit européen
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ACIPA-NDL : "L’ACIPA, le CéDpa et l’ADECA ont saisi la Cour administrative d’appel de
Nantes de plusieurs requêtes contre les jugements rendus le 17 juillet
dernier par le Tribunal administratif de Nantes sur les arrêtés loi sur
l’eau et espèces protégées et sur la déclaration d’utilité publique du
programme viaire.
Nos associations estiment que les jugements
occultent certaines questions centrales (atteinte à l’état de
conservation des espèces protégées, pérennité des mesures de
compensation, suffisance des dossiers soumis, indépendance de l’autorité
environnementale, absence réelle d’examen des alternatives…).
Mais le plus incompréhensible est encore que ces jugements consistent
dans une validation technique des mesures compensatoires et des
« fonctionnalités écologiques » alors que ces deux sujets ont été
invalidés par un collège d’experts internationaux en écologie et par le
CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) .
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