L'En Dehors

Quelques exemples des principales mesures prévues par le projet

LES POUVOIRS DU MAIRE… Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l’instauration d’une procédure de « rappel à l’ordre » , il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires. Il interviendrait aussi dans le champs de l’action sociale, de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un « conseil pour les droits et devoirs des familles ». Il pourra demander la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelles des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office… Au nom de la prévention, avec l'article 5, les professionnels devront lui signaler les familles venant chercher de l’aide ou se soigner. Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur pourra se retrouver sur le bureau du Maire. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli. Il s'agit là d'une atteinte grave aux droits des usagers, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés. Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de « shérif » qui se mettrait en place.

L’ECOLE Les établissement scolaire seront une source d’information systématique pour le Maire (avertissements, absentéismes, exclusion, courrier de l’inspection académique aux parents etc…). Le Maire aura le devoir de créer un fichier de suivi de la scolarité des enfants de sa commune, alimenté également par les données de la caisse d’allocations familiales...

LA JUSTICE DES MINEURS… En matière de justice des mineurs c'est la répression qui se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec par exemple une procédure de type comparution immédiate ce qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune. Nous savons que ce type d’approche est dangereux et contre productif !

LA PSYCHIATRIE… Alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux à priori et feront l'objet d'un fichage national avec contrôle renforcé (information du maire). Les soins psychiatriques se voient instrumentalisés au nom de la sécurité publique. Le maire pourra demander une hospitalisation d’office, le préfet n’intervenant plus que 72 H après l’hospitalisation, pour éventuelles confirmation.

AU TRAVAIL… Le Procureur de la République pourra faire effectuer des contrôles d’identité et des prélèvements sanguins si « il existe une raisons plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des Instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité et conditions de travail).

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide. Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.

JOURNEE NATIONALE D’ACTION Samedi 18 novembre 2006 MANIFESTATION NATIONALE à PARIS Départ 13 h de Place d’Italie en direction de l’Assemblée Nationale

PREVENTION DE LA DELINQUANCE… REFUSONS ENSEMBLE CE PROJET DE LOI LIBERTICIDE…

Pour plus d’infos : Un site Internet www.abri.org/antidelation.