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Loi Travail : pourquoi le gouvernement est-il intransigent sur l'article 2 ? Parce que la Commission européenne lui met le couteau sous la gorge !
Le gouvernement vient de déposer de nouveaux amendements qui vont modifier à la marge la loi Travail en permettant aux conventions collectives de contrôler certaines dispositions des accords d'entreprises. Mais il refuse obstinément de modifier l'article 2 qui "prévoit que dans le domaine de la durée du travail (nombre maximum d'heures quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos, congés payés), l'accord d'entreprise peut prévaloir sur l'accord de branche"(1).
Certes cette loi contient bien d'autres dispositions régressives mais pourquoi le gouvernement est-il inflexible sur cette question ?
C'est qu'il est sous pression du Conseil européen qui lui impose cette disposition dans sa recommandation du 18 mai 2016 :
"Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des condition d'emploi, notamment les salaires, le temps de travail e les conditions de travail, et limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. À l'heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales sur les conditions d'emploi, par l'intermédiaire d'accords d'entreprise, pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux"(2).
Cette recommandation du Conseil européen n'est qu'une piqure de rappel faite au gouvernement de ne pas céder sur cette question qui lui avait déjà été imposée dans la recommandation du 14 juillet 2015 : "faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail"(3)
Le gouvernement dans son programme de stabilité d'avril 2015 remis à la Commission européenne, n'avait pas prévu dans les "réformes structurelles" censées faire passer la pilule du déficit supérieur à 3% du PIB, de mesures visant à modifier la hiérarchie des normes comme le prévoit maintenant le fameux article 2. Il s'agit clairement d'une injonction provenant de la Commission européenne, reprise par le Conseil européen.
Il n'est bien sur pas question d'excuser le gouvernement français qui n'est que le serviteur zélé de la nouvelle organisation du système capitaliste mais de montrer où se trouve le véritable centre de décision : la Commission européenne et le Conseil.

Mais quel est le moyen de pression dont dispose le Conseil européen ?

La France est actuellement sous le coup de deux procédures : La «procédure de déficit excessif» et la « Procédure de déséquilibre macroéconomique»(4). Si elle ne respecte pas à la lettre les "recommandations" du Conseil, elle risque ainsi une amende de 0,5 pour cent du PIB, soit environ 11 milliards €. On voit la marge de manœuvre du gouvernement !

Le mouvement social et le mouvement syndical doivent analyser les nouvelles transformations du système capitaliste, savoir où sont les centres de décisions est une véritable enjeu. Se battre contre des marionnettes n'a guère d'intérêt : ils sont là en trompe l'oeil pour masquer les véritables décideurs. Les gouvernements n'ont pratiquement plus de pouvoir en matière économique et sociale, le capitalisme européen est en pleine restructuration : un nouvel empire est entrain de se former qui laisse aux gouvernement nationaux le soin de réprimer et matraquer ( ce que fait très bien Vals) ou d'intervenir à l'extérieur de l'Europe. Mais les décisions économiques sont prises à Bruxelles et la Commission européenne sous l'influence des lobby patronaux qui y sont bien implantés, met en place son nouvel agenda : "En Italie et en Belgique aussi, vous voyez l'effet des nouveaux outils de l'Union européenne depuis 2010. Mais la France est spéciale par sa taille et sa puissance dans l'UE. La lutte en cours en France peut être considérée comme un test majeur pour la gouvernance économique européenne. Si un grand, puissant Etat membre de l'UE peut être poussé à attaquer les fondamentaux de son droit du du travail, le risque de mesures nouvelles et plus fortes sont beaucoup plus susceptibles à l'avenir. Même si les travailleurs français ne le savent pas, ils mènent une bataille européenne".(4)
Les travailleurs français sont en première ligne, le combat dure depuis mars, nous luttons pour toute l'Europe, les belges aussi contre la loi Peeters.
Solidarité européenne et internationale entre tous les travailleurs !

(1) Loi Travail : que dit l'article 2, au coeur de la grogne sociale ?
(2) RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2016
(3) RECOMMANDATION DU CONSEIL du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la France pour 2015
(4) Comment l'Union Européenne a poussé la France à la réforme du droit du travail
Ecrit par libertad, à 12:34 dans la rubrique "Editorial".



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