L'En Dehors


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Le squat de A à Z

Lu sur Infokiosque.net : "Squatter, c'est entre autres, pas de loyer à payer, pas d'interrogatoire à subir pour savoir si tu peux repeindre ta chambre en vert pomme. C'est être libre et responsable dans son lieu de vie. C'est aussi un moyen de survie quotidienne qui peut mener à se questionner sur nos façons de vivre, sur le travail, la famille, la vie collective, le train-train quotidien, sur les possibilités de vivre nos idées dans une telle société, ... Chaque squat est différent. Les pratiques et la théorie développées par les occupant-e-s dépendent largement des contextes politique, socio-économique, juridique, inter-relationnel, etc., mais tout squat est « politique », dans la mesure où il bouleverse, même parfois involontairement, l'ordre social et la propriété privée.

Le squat est dépendant des espaces laissés à l'abandon par la bourgeoisie et le système capitaliste en général. Sachant cela, il ne peut être considéré comme un but, mais tout au plus comme un moyen. Mais pas n'importe quel moyen. Le squat peut être un lieu de résistance et d'expérimentation. En squattant, la recherche d'autonomie permet de rendre certaines de nos idées effectives. Squatter, c'est prendre une part de l'interdit, c'est se placer un minimum en rupture au niveau socio-économique.

La lutte au quotidien des squats peut se retrouver ainsi dans des pratiques diverses : autogestion, gratuité, récupération/recyclage, réquisitions en tout genre, ouverture sur l'extérieur et confrontation des façons de vivre, débats en tous genres, ...

Cette brochure, écrite collectivement, en évolution permanente (depuis sa première parution au printemps 1999), a pour vocation de fournir quelques informations nécessaires au « bon » déroulement de la vie d'un squat, depuis l'ouverture jusqu'à la fermeture. Elle ne se veut pas exhaustive et c'est à chacun-e d'y apporter les modifications appropriées.

OUVRIR UN SQUAT

Repérages des lieux

A priori, le squat dépend de la juridiction civile, c'est-à-dire un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison contrairement à la juridiction pénale qui, elle, peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans la fracture d'une porte, fenêtre, etc., vous enverrait directement en pénal ; on peut par exemple vous accuser de dégradation de biens privés ou du vol avec effraction des objets ou meubles qui se trouvaient dans le lieu avant votre arrivée. C'est pour cela qu'il est conseillé de toujours dire que quand vous êtes entré-e-s la porte était déjà ouverte...

Conseils :
-  Les repérages se font le plus discrètement possible.
-  Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de 6 mois.
-  Ne pas hésiter à faire une petite enquête sur voisinage et faire un tour au cadastre (demander à la mairie et à la préfecture) pour en connaître un peu plus sur le proprio. Préférer les instances d'héritage (problèmes de succession), les propriétés de la ville et/ou les opérations d'urbanisme en panne (cas les plus en vogue) : les permis de construire et de démolir sont de plus légalement périmés au bout de 5 ans. S'il n'y a pas de permis ou s'ils sont périmés, cela enlève un argument important au proprio dans sa procédure d'expulsion.
-  Placer un bout de papier (ou autre chose) dans l'embrasure de chaque porte et vérifier régulièrement sa présence.
-  Observer le lieu de l'extérieur (prendre en compte les issues, leur solidité, leur ouverture, etc.) et observer s'il est bien vide (s'il y a du passage). Indices : volets fermés, boîte aux lettres, absence de nom sur la porte, jardin en friche, état du batiment, …
-  Repérer les lieux plutôt en semaine en fin d'après-midi (les vacances et jours fériés sont des trompe-l'œil étonnants quant à l'habitation d'un lieu...).
-  Il est souvent plus sûr de visiter les lieux avant l'ouverture définitive du squat. Cela permet d'obtenir des informations sur l'état des planchers et murs, des systèmes d'eau et d'électricité, et sur le barricadage futur du squat (prendre les mesures pour serrures et matos de barricadage). Si vous vous faites prendre à « visiter » un lieu, prévoyez une excuse-bidon (SDF, pari débile entre jeunes débiles, etc.).
-  Rien ne sert de visiter le lieu à quinze, il vaut mieux être discret-e. Quelques outils peuvent vous être utiles (pied de biche, marteau, tournevis, …). Les intempéries (pluie, tempête) permettent de couvrir les éventuels bruits inhabituels pour le voisinage.
-  Il n'est pas inutile de prendre en compte l'espace disponible dans les lieux en fonction du nombre de futur-e-s squatteureuses.

A éviter :
-  Les logements meublés, les lieux avec matériel informatique… Risque de poursuite pour violation de domicile, dégradation volontaire et vol (délit relevant du pénal).
-  Les batiments délabrés au point qu'un arrêté de péril a été déposé (possibilité d'expulsion immédiate).

L'installation...

Si vous avez rapidement la visite du proprio ou de la police et qu'il n'y a pas de trace d'effraction, précisez que vous êtes là depuis plus de 48 heures (même si c'est faux). Sachant que cet argument n'a aucune valeur juridique mais que les keufs ont plus ou moins l'habitude de l'entendre, il peut jouer dans la confrontation orale avec eux. Il vous faudra donc prouver que le lieu que vous habitez est votre domicile depuis plus de 2 jours, à savoir que cette preuve ne vaut rien si l'expulsion est imminente. Face aux flics, aux huissiers ou aux proprios, montrez que vous êtes sûr-e-s de vous, que vous connaissez vos droits De façon générale, il est important de rester flou et de divulguer le moins d'infos (identités, nombre d'habitant-e-s, piratages éventuels, points faibles du lieu, ...), que ce soit aux flics, aux huissiers, au proprio, aux voisin-e-s ou aux gens de passage. Méfiez-vous si keufs, huissiers, proprios veulent « entrer pour discuter », il vaut mieux garder ses distances avec ces gens-là... Ne les laissez pas entrer !

Conseils :
-  Réparer tout dommage matériel causé aux portes, fenêtres…pour amoindrir les risques d'une procédure de flagrant délit.
-  Penser à apporter de l'eau, de la nourriture, des sacs de couchage (+couvertures en cas de grand froid), de la lumière (lampe de poche, bougies, allumettes, ...).
-  Poser immédiatement un verrou et barricader les entrées potentielles du lieu (les cas de visites incongrues sont plus nombreux qu'on le croit). Débarrassez-vous des vieilles serrures, ça pourrait être compromettant...
-  Prenez des photos du lieu « avant/après », cela peut être utile pour montrer l'ampleur de vos travaux dans le batiment, pour montrer que vous n'avez pas abîmé les lieux.
-  Une enveloppe timbrée (donc datée) à vos noms et nouvelle adresse servira de preuve (le cachet de la poste faisant foi) de domiciliation. N'hésitez donc pas à vous envoyer du courrier et surtout à le réceptionner (installez pour cela une boîte aux lettres qui soit visible). Avant toute chose, parlez régulièrement à votre facteur/factrice pour l'informer de l'existence de nouveaux occupants-récepteurs dans son secteur. En cas de difficulté avec la Poste ou si vous souhaitez des courriers antérieurs à votre arrivée, vous pouvez vous écrire à une autre adresse au crayon de papier et modifier, après réception, l'adresse sur l'enveloppe au stylo... mais quoi qu'il arrive, cela ne constitue pas une preuve formelle.
-  Vous pouvez faire connaître au voisinage votre installation sur les lieux par voie de flyer distribué dans les boîtes aux lettres. Cela permet de rendre publique une ouverture discrète.
-  Vous pouvez fêter votre installation dans les lieux (après quelques jours) mais respectez le voisinage ; trop de bruit sans avoir rencontré le voisinage au préalable est risqué et pas très bon pour vos futures relations dans le quartier (plaintes aux flics). Si vous choisissez l'option « fête après ouverture », pensez à en informer le quartier à l'avance par affiches, tracts, banderole sur le squat, etc.
-  Le témoignage de soutien (écrit) des voisin-e-s peut être également une preuve de votre présence dans les lieux.
-  Une facture (Télécom, EDF, Eau) reste la meilleure preuve de domiciliation ainsi que des papiers d'identité (factures à l'adresse du lieu et/ou convocation de procès pour le lieu).
-  Le passage de la police (main courante) dans la rue date « officiellement » votre entrée dans les lieux (ne jamais ouvrir la porte à un flic est la règle d'or). En général, elle passe à partir du moment où elle a connaissance de l'existence du squat (banderole, tract, plainte des voisins, dénonciation). Parfois, les flics sont particulièrement énervés et tentent l'intimidation par différents moyens (coups dans les portes, pied de biche, lacrymo, ...), à vous de résister en feignant le dialogue et en imposant les informations que vous voulez bien leur laisser.
-  Dès lors, la police procède souvent à une enquête de quartier, elle peut inciter les voisin-e-s les plus proches à porter plainte contre vous. De même ils vont examiner les possibilités de pénétrer dans le squat ; c'est pourquoi il faut absolument être vigilant par rapport aux ouvertures diverses (soupiraux, portes, fenêtres) que vous devez rapidement barricader, de manière à tenir lors d'un passage de la police ou de vigiles et serruriers. Au mieux les brigadiers vous poseront quelques questions de routine : qui vous êtes (association ou non), combien vous êtes, depuis quand vous êtes dans les lieux, s'il y a des familles, des enfants en bas âge, quelles professions vous avez, quels sont vos noms, etc. Vous n'êtes évidemment pas obligé-e-s de leur répondre car seul l'huissier est habilité à prendre vos noms et à entrer dans les lieux (et encore, ceci dépend de votre bon vouloir) ; pour des questions de tranquillité vous pouvez toutefois leur répondre de manière vague et donner un délai d'occupation supérieur à 48 h et ne pas donner de nom (selon ce qui vous semble être le plus judicieux). Cela ne constitue en rien une garantie de non harcèlement de leur part. Suite à ce 1er contact, les policiers vont de toute façon chercher le proprio et lui signaler l'occupation, et même le pousser à déposer plainte et à engager une procédure rapide. Moins la police aura d'informations, moins le proprio en saura sur vous, et si vous n'avez pas donné de nom, le proprio devra mandater un huissier pour cela (voir après).
-  Vous pouvez choisir de devancer le proprio en prenant contact avec lui dès votre installation, en lui expliquant (sincèrement ou non) votre démarche, pour essayer de gagner du temps voire plus (devant la justice, une lettre recommandée avec accusé de réception prouve votre « bonne volonté »).
-  Quand l'huissier passe, donnez-lui des noms (des vrais et des faux si vous voulez paraître plus nombreuses/eux sans mouiller vos ami-e-s) pour pouvoir suivre l'affaire en justice. L'huissier peut demander l'aide de la police pour avoir les noms des occupant-e-s.
-  En cas de coup dur (tentative d'expulsion, agressions, …), il est important d'avoir quelques personnes à l'extérieur sur qui on peut compter pour lancer une chaîne téléphonique et rassembler un maximum de monde pour soutenir les squatteureuses.

Eau et électricité à tous les étages :

Dans la mesure du possible, essayez d'installer (ou de réinstaller) l'eau et l'électricité par vous-mêmes. Mais gare aux coupures ! En cas d'intervention , réagissez, ne vous laissez pas faire et installez un rapport de force pour les empêcher de vous couper. Au terme des cahiers des charges de distribution publique d'énergie électrique, le concessionnaire EDF est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement sans la justification de l'occupation légale des lieux par le proprio.

Conseils si vous voulez vous « régulariser » :
-  En premier lieu, toutes les irrégularités que pourraient constater les agents techniques ne sont pas de votre fait, c'était comme ça quand vous êtes arrivé-e-s...
-  Par exemple, commencez par les télécom, faites-vous installer le téléphone, ce sont généralement les plus accommodants. Faites la démarche par téléphone en disant que vous ne pouvez vous déplacer à cause de votre travail, ce qui vous évitera de présenter vos papiers. Vous voilà bientôt possesseur d'une quittance de téléphone, le contrat ne suffit pas pour la procédure judiciaire (il faut la première facture), qui sera du meilleur effet pour vos futurs rapports avec les administrations (y compris EDF-GDF). Mais attention, les refus de la part des administrations ne sont pas rares.
-  Pour EDF, il est bon de connaître le nom de l'ancien abonné. On peut procéder à la demande par téléphone, en cas de refus, présentez votre facture télécom. Si vous n'en possédez pas, il est bon de rappeler que le rôle de EDF-GDF n'est pas de se substituer à la justice et donc de décider de la légalité de votre installation dans les lieux. Vous pouvez tenter de présenter un certificat médical attestant de la nécessité pour vous de posséder l'électricité, de même vous pouvez jouer sur la présence d'enfant en bas âge. Nous n'insisterons jamais assez pour dire que l'électricité est devenue vitale de nos jours et qu'un refus d'EDF légitime un branchement sauvage. N'hésitez pas à occuper les locaux d'EDF, qui eux sont bien chauffés, jusqu'à installation. EDF tient beaucoup à son image de marque et l'action directe peut parfois remuer une non-décision stagnante. Il est grandement recommandé d'éviter d'utiliser le système au gaz si l'immeuble est resté vide depuis des années (ou alors, vérifiez sérieusement l'état des conduits et du système).
-  Pour l'eau, utilisez les mêmes procédures. L'eau étant reconnue comme vitale, en cas de refus, demandez à la mairie (préfecture) l'installation d'un point d'eau à disposition (bec de cygne) ou attaquez-vous à la compagnie dont vous dépendez (Régie municipale, CGE, Lyonnaise des eaux, SAUR (Bouygues)), elle sera ravie de découvrir de nouveaux clients après réflexion-négociée : accepter l'idée du contrat nominatif semble alors indiscutable (l'idéal serait un contrat sans nom mais ceci est quasi impossible) et surtout sans payer les travaux préalables.

DEFENSE JURIDIQUE

La propriété...

Dans tous les cas de conflits, résistez aux pressions diverses (vigiles, proprio, serruriers, policiers, etc.). Essayez la diplomatie, la ruse, la menace (pas toujours conseillée...), l'ironie, mais n'oubliez jamais que la porte était ouverte lors de votre arrivée. Personne n'a le droit d'entrer chez vous sans l'autorisation d'un juge, mais même sans autorisation, les keufs ou les vigiles ne se gêneront pas pour défoncer votre porte (et vos têtes, en cas de vigiles - qui sont rarement pacifiques -) pour finalement vous virer.

Conseils :
-  Il faut savoir que l'occupation illicite est un délit permanent ce qui signifie que chaque jour d'occupation est un flagrant délit. Les procédures judiciaires prennent plusieurs formes.
-  La plus mauvaise pour les squatteureuses est celle de l'ordonnance sur requête qui est en fait un jugement non nominatif et non contradictoire, c'est-à-dire que l'on vous juge sans votre présence, sans votre avocat (que vous avez évidemment contacté avant même le procès) et sans même que vous soyez au courant, de plus les appels et requêtes contraires sont non suspensives c'est-à-dire que pendant le jugement vous êtes expulsables ; à cela suffisent les signatures du juge, du proprio et du préfet, voire du maire pour appuyer l'expulsion. Contre cette procédure, quelques tuyaux : relevez des témoignages de quartier, ayez au moins un contrat (télécom…) nominatif. Si vous êtes au courant qu'une procédure non-nominative est en cours contre vous, faites une demande de « rétractation » auprès du juge pour l'empêcher d'aboutir.
-  Pour vous attaquer en référé, le proprio doit d'abord connaître votre vrai nom. Evitez donc de l'afficher inconsidérément même si vous finirez par lui donner (histoire de retarder un peu l'échéance et d'être au courant du passage de l'huissier). Il lui faudra passer par un huissier pour découvrir votre patronyme. Si ce dernier se présente à votre domicile sans l'autorisation d'un juge de grande instance, vous êtes en droit de l'envoyer paître (s'il possède une autorisation pour « requête afin de constat », il pourra être suivi du commissaire de votre quartier et très souvent d'un serrurier).

Mise en place d'un dossier de défense juridique

A partir du moment où le proprio est en possession de votre nom, il peut vous attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis une assignation en justice (en main propre ou à aller chercher à la mairie) que vous devez lire avec attention pour vérifier la validité de l'adresse et des noms qui y sont portés (une erreur à ce niveau devrait faire repartir la procédure à zéro, ou pour le moins vous faire gagner du temps). Le but du jeu pour vous étant de rester le plus longtemps possible, faites traîner l'affaire...

Une fois assigné en justice, si vous gagnez moins que le SMIC (vérifiez sur les papiers officiels du tribunal pour les chiffres exacts), vous avez droit à l'aide juridictionnelle (procédure assez longue) qui devrait vous permettre d'obtenir un report de votre procès. Pour cela, déplacez-vous au bureau d'aide juridictionnelle de votre département pour y faire la demande, on vous y remettra un récépissé que vous devez présenter lors de l'audience, ce qui dans la pratique devrait valoir un-e avocat-e, ou un remboursement des dossiers de n'importe quel-le avocat-e que vous auriez choisi-e, ainsi qu'un report d'une quinzaine de jours. Surtout, présentez-vous à l'audience. Soyez « diplomate » dans la limite du possible. Par exemple si vous avez préalablement fait une demande de logement (cela étant très conseillé car prouve votre bonne foi) à la mairie (renouvelable périodiquement), faites-le valoir, de même si vous avez proposé de l'argent au proprio (d'où la lettre recommandée). Vous pouvez également donner les photocopies des papiers prouvant vos difficultés à vous reloger par vous-mêmes (petits revenus, allocations, RMI,...).

Avant le procès, vous pouvez proposer un accord à l'amiable au proprio. Si vous arrivez à prouver que vous aviez déjà un accord avec le proprio (donc juridiquement, vous ne squattez pas) le juge devra se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance, ce qui sera encore plus long.

Le squat dans lequel vous vivez est votre unique logement, précisez-le.

La défense d'un squat peut prendre plusieurs orientations (qui ne sont pas forcément contradictoires), tout est dans la tactique et la stratégie, puisqu'il n'y a aucune illusion à se faire sur le système judiciaire français (qui protège avant tout la propriété privée) :
-  logique misérabiliste (difficultés économiques et sociales insurmontables),
-  utilité publique du squat (aspects culturels, artistiques, sociaux),
-  démarche politique (réfugié-e-s politiques, lutte contre la propriété privée, refus du système actuel dans son ensemble).

Les suites du jugement... puis l'expulsion

Le jugement en référé (la plus courante des procédures contre les squatteureuses) sera rendu le jour même ou dans les jours qui suivent l'audience et devra vous être signifié par l'huissier. En ce cas il est intéressant de rajouter au dossier des faits nouveaux (de nouvelles et nouveaux arrivant-e-s) pour essayer d'obtenir un report d'audience et donc plus de temps.

Deux cas se présentent alors : - Avant d'être "expulsables", vous bénéficiez d'un délai de deux mois à compter de la date du résultat (article 62 de la loi 91-650 du code de procédure civile). Si l'huissier "oublie" ces deux mois de délai alors que la décision de jugement ne notifie pas l'annulation de ces deux mois, faites un recours auprès du juge d'exécution des peines (le "Jex") pour "faire appliquer la loi"… - Si le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces 2 mois, vous êtes donc expulsables à compter de l'expiration de la date fixée par le juge.

Au terme du délai initial l'huissier peut se présenter chez vous pour récupérer les lieux sauf cas de résistance de votre part. Auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et du préfet (de police) pour pratiquer l'expulsion. Le proprio ne pourra faire appel aux flics qu'une fois passée la période de 2 mois (ou la date fixée par le juge) qui suivent le jugement. Le proprio devra également envoyer le jugement au préfet pour qu'il étudie la possibilité de vous reloger (loi Besson) si vous avez préalablement fait une demande de logement. L'huissier n'a absolument pas le droit de vous expulser et ne peut récupérer les lieux que si vous les avez abandonnés (en clair, s'il n'y a personne chez vous).

Le premier jugement d'expulsion est « exécutoire » et faire appel ou demander des délais n'est pas « suspensif ». Ceci dit, il reste possible de saisir le "Jex" pour lui demander des délais supplémentaires.

C'est au préfet de décider de l'expulsion forcée, pour cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle-ci. Lorsque vous sentez que l'expulsion se prépare, vous pouvez appeler la Préfecture pour soutirer des infos sur l'état de la procédure.

La trêve d'hiver peut vous faire gagner du temps si vous réussissez à en bénéficier (ce qui devrait être le cas pour la plupart des squats). Elle dure au moins du 1er novembre jusqu'au 15 mars de l'année suivante (parfois plus). La loi n'est pas très claire (cf. annexe, article L.613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) mais en gros, si vous n'êtes pas accusé-e-s de voie de fait et si vous n'avez pas un arrêté de péril sur le dos, vous avez tout intérêt à exiger au moins la trêve d'hiver…

Après l'expulsion : le proprio a l'obligation de garder les affaires du squat à disposition. Pour ce, vous faites l'inventaire avec un huissier puis elles sont placées en garde-meuble gratuitement (aux frais du proprio) pendant 2 mois où elles sont censées être à votre disposition.


ANNEXE

L'ARTICLE DE LOI RELATIF À LA TRÊVE D'HIVER :

Article L.613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Art. L. 613-3. Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) "1er novembre" de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

(L. n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 64) "Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril".

UN ARTICLE DE LOI QU'IL PEUT ÊTRE UTILE D'AVOIR SOUS LA MAIN LE JOUR OÙ L'HUISSIER VIENT VOUS REMETTRE LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX :

Article 62 de la Loi 91-650 du 09 juillet 1991 (Code de procédure civile) :

"Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le Juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le Juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'Huissier de Justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la Loi N° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement."

EXEMPLE DE PANNEAU QU'IL PEUT ÊTRE UTILE D'AFFICHER SUR LA PORTE D'ENTREE DE FAÇON À CE QUE LES FLICS NE SE PERMETTENT PAS COMPLETEMENT N'IMPORTE QUOI QUAND ILS PASSENT (NOTAMMENT LA PREMIERE FOIS) :

Ce lieu est notre domicile ainsi que notre résidence principale. En tant que résident-e-s de l'immeuble, nous sommes protégé-e-s par la loi.

Agir hors du cadre procédural, c'est heurter un des grands principes du droit français, l'inviolabilité du domicile.

Selon l'article 432-8 du code pénal, "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende."

Les Résident-e-s.

IL NE PEUT Y AVOIR D'EXPULSION SANS DECISION EXECUTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

EXEMPLE DE TEXTE QU'IL PEUT ÊTRE UTILE D'AFFICHER CHEZ SOI EN PREVISION DE CERTAINES SITUATIONS :

AVIS AUX OCCUPANT-E-S ET PERSONNES DE PASSAGE : CE QU'IL FAUT SAVOIR SI LA POLICE OU UN HUISSIER POINTE LE BOUT DE SON NEZ !

-  IL NE PEUT Y AVOIR D'EXPULSION SANS DECISION EXECUTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, donc si les flics tentent quoi que ce soit sans décision du T.G.I., leur expliquer que des gens vivent ici, que c'est leur domicile et leur résidence principale, qu'en tant que résident-e-s nous sommes protégé-e-s par la loi, leur signaler qu'ils agissent hors du cadre procédural et que selon l'article 432-8 du code de pénal "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l'exercice ou à l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende."
-  La notion de lieu de domicile implique qu'on ait un lit et une cuisinière : ne pas hésiter à préciser que c'est le cas.
-  S'ils essaient d'affirmer que nous sommes dans les lieux depuis moins de 48 heures, nous sommes là officiellement depuis plus de 48 heures [indiquer une date précise, que ce soit la même pour tou-te-s] : des lettres (le cachet de la poste faisant foi) peuvent le prouver.
-  N'hésitez pas à leur dire que l'on a contacté un avocat, qu'on est soutenu par un réseau associatif et qu'on a entrepris de contacter le propriétaire pour l'informer de notre démarche.
-  Invoquer, si nécessaire, la trêve d'hiver qui commence le 1er novembre au plus tard (elle peut commencer plus tôt).

SURTOUT NE PAS LES LAISSER RENTRER !
-  Bien sûr, il s'agit lors de toute discussion avec la police de ne pas s'énerver, de rester calme (quelque chose comme rester très diplomate avec les forces de l'ordre) sans flipper ni se laisser impressionner : c'est notre domicile et nous sommes protégé-e-s par la loi, nous sommes dans notre droit !
-  Si possible, relever l'identité de l'OPJ et des flics qui l'accompagnent.
-  Préciser qu'il n'y a pas eu effraction, la porte était ouverte, etc.
-  La constatation d'occupation, ainsi que la remise de l'acte d'expulsion en main propre DOIT ÊTRE EFFECTUEE PAR UN HUISSIER, pas un de ses employés. Donc si quelqu'un se présente comme huissier, lui demander de le prouver, s'il ne le peut pas, le baratiner pour que ce soit l'huissier en personne qui vienne. Si l'huissier vient, il faut absolument lui donner les noms des occupant-e-s afin qu'il ne puisse pas déclencher une procédure d'urgence qui nous ferait expulser en un temps record sans que nous ayons droit à une audience au T.G.I.
-  L'expulsion ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié et ne peut intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures.

Collectif

P.S.

De nombreuses précisions seraient à ajouter pour répondre à toutes les situations. Le squat de A à Z étant régulièrement réédité, demandez-nous la dernière version ! Faites aussi un tour sur squat !net.

Contacts, critiques, idées, infos ou propositions de modifications à envoyer à zanzara@squat.net ou à :
-  Zanzara athée, 10 traverse des 400 couverts, 38000 Grenoble, phranse

Ecrit par libertad, à 23:36 dans la rubrique "Pour comprendre".



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