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Nextinpact : "C'est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au
Conseil d'Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité
soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération
FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État
de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le
gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi
sur le renseignement. Explications depuis le Conseil d'Etat.
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