L'En Dehors

Lu sur Samizdat.net : "Jean-Noël Destrehem est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Reims. Soupçonné d’avoir détérioré un véhicule de police banalisé à l’aide d’un marteau lors d’une manifestation pacifique s’étant déroulée à Reims en février 1998, le requérant fit l’objet de poursuites pénales du chef de violences volontaires avec arme n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Le tribunal de grande instance de Reims relaxa le requérant après avoir entendu plusieurs témoins à décharge qu’il avait fait citer.

Les parties civiles et le procureur interjetèrent appel. Sans citer les témoins à décharge comme le demandait le requérant, la cour d’appel se prononça après avoir examiné les pièces du dossier. Ayant relevé « une contradiction fondamentale » dans leurs témoignages, elle considéra qu’aucun de ces témoins n’était en mesure de contredire la version des policiers. Ainsi, par un arrêt du 31 mars 1999, elle déclara M. Destrehem coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna notamment à huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis. La Cour de cassation rejeta le pourvoi qu’il forma.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait le refus de la cour d’appel de faire convoquer et interroger des témoins à décharge.

La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que pour l’essentiel, la cour d’appel a fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation de témoignages dont elle n’a pas entendu les auteurs malgré les demandes en ce sens formulées par le requérant.

Tout s’est passé comme si la cour d’appel, ayant des doutes sur la crédibilité des témoins à décharge, les avait « récusés » sans procéder à leur audition et s’étaient contentée de cette impression pour infirmer le jugement rendu en première instance. Le requérant a ainsi été reconnu coupable sur la base de témoignages en face desquels ses droits de la défense se trouvaient sensiblement réduits, d’autant que la cour d’appel a elle-même qualifié sa sanction de « sévère. »

Dès lors, la Cour estime que M. Destrehem n’a pas bénéficié d’un procès équitable et elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 9 797,95 EUR pour frais et dépens.

Source : ZPajol