L'En Dehors

Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature "aveugle et abusive" des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irelande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés soit innocentés.

Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

La cour annonça qu’il y avait un risque particulier que des personnes innocentes soient stigmatisées parce qu’elles avaient été traitées de la même manière que des criminels reconnus coupables. Les juges ont ajoutés que le fait que le profil de l’ADN pouvait être utilisée pour identifier des relations familiales entre des individus, implique que leur conservation illimitée crée aussi une interférence avec le droit du respect de leurs vies privées selon l’application de la convention des droits de l’homme.

La situation provoca une expression de déception de la part du ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith, et la promesse qu’un groupe de travail, y compris avec des officiers de la police expérimentés, fera parvenir un rapport à Strasbourg en mars prochain sur les méthodes que le gouvernement utilisera concernant le jugement.

"Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement."

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