L'En Dehors


Quotidien anarchiste individualiste





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Informations sur la situation juridique de la lutte de NDDL

Lu sur Zone à Défendre : "Suite à la procédure d’expulsion prévue le 10 décembre et reportée au 13 janvier 2016, il nous est apparu nécessaire de rédiger un document éclairant la situation juridique des habitant-es et agriculteur-trices de la zad dit-es « historiques » :

N.B. : L’expropriation et l’expulsion sont deux étapes juridiques distinctes. L’expropriation supprime le droit de propriété et les droits du locataire de logement ou de terres. Les personnes expropriées sont alors sensées partir avec un certain délai, mais non contraintes. C’est seulement en cas de refus de partir que peut être lancée la procédure d’expulsion, contraignante, pour obliger à quitter le domicile, et qui peut utiliser la force publique en cas de refus de partir.

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Ecrit par libertad, à 08:13 dans la rubrique "Actualité".



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