L'En Dehors

Lu sur Observatoire des inégalités : "Que sont les peines planchers ?
La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure un système de peines minimales obligatoires pour les récidivistes. La définition légale de la récidive concerne les personnes condamnées successivement pour deux délits de même nature.

Par exemple, un vol de bonbon à l’étalage commis en récidive fait encourir au délinquant une peine de un an d’emprisonnement s’il est majeur et de six mois s’il est mineur. Jusqu’à présent, le juge personnalisait la peine en fonction de la gravité des faits car d’après le code pénal, l’auteur d’un vol simple risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

L’effet potentiel des peines

Ces planchers sont destinés à frapper fort vis-à-vis des délinquants. Déjà sanctionnés, ils sont censés savoir que s’ils recommencent alors ils n’échapperont pas à une peine très lourde.

Pourtant, les exemples étrangers ne prouvent pas l’efficacité de la mesure d’après un rapport du Sénat de septembre 2006. En Australie, le Territoire du Nord a abrogé en 2001 les peines minimales obligatoires, qui avaient été instituées en 1996, en raison de leurs effets néfastes. Ces dispositions avaient augmenté la population carcérale sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.

Selon Pierre-Victor Tournier du Groupe d’étude de la récidive en Europe [1] l’application de peines planchers pourrait accroître de 10 000 le nombre de détenus. Rappelons à ce titre que 60.000 personnes sont incarcérées aujourd’hui et que l’occupation des prisons est de 120 % en moyenne et de plus de 200 % dans certaines maisons d’arrêt (en attente d’être jugés ou pour courte peine). L’enfermement dans de telles conditions est loin de favoriser la réinsertion. 40 % des condamnés à l’emprisonnement ferme avaient déjà été emprisonnés.

Enfin, le système actuel d’individualisation de la peine peut difficilement être taxé de laxisme vu la tendance actuelle du nombre de condamnations...

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