je ne sais pas !
mais voilà le texte :
Assemblée Nationale
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Proposition de loi anti-émeute déposée par 2 députés UMP à l'Assemblée
PARIS, 7 nov 2005 (AFP) - 14h24 heure de Paris - Les députés UMP Nicolas
Dupont-Aignan et Georges Fenech ont annoncé lundi avoir déposé une
proposition de loi visant à durcir la législation "anti-émeute" et à élargir
la possibilité d'usage d'armes par la police nationale.
La proposition, qui sera présentée mardi à la presse, "tend à sanctionner
non seulement les voies de faits, blessures, destructions ou dégradations de
biens commises dans le cadre d'attroupements mais encore à incriminer ceux
qui les auront provoquées, facilitées ou cautionnées", expliquent les deux
députés dans l'exposé des motifs.
Le texte vise également "ceux qui se seront introduits dans des
rassemblements licites aux seules fins d'y commettre ces infractions", selon
ses auteurs.
"Désormais, le simple fait de ne pas quitter spontanément un attroupement
susceptible de troubler l'ordre public dès la première sommation, de se
disperser, constitue une infraction", selon la proposition.
Les députés proposent par ailleurs d'élargir la possibilité d'usage de leurs
armes par les forces de police.
Contrairement à la gendarmerie, la police nationale ne peut pour l'instant
faire usage d'arme qu'en cas de légitime défense.
La proposition envisage "d'autoriser les policiers à se servir de leurs
armes quand leur intégrité physique ou celle des personnes" et des lieux
sous leur protection "est menacée" mais également "lorsqu'ils ne disposent
pas d'autres alternatives pour arrêter ou empêcher la fuite d'individus qui
refusent d'obtempérer à une sommation réitérée de s'arrêter".
Pour Georges Fenech, "ce dispositif législatif s'inscrit dans une volonté de
rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire national en
dotant les forces de police et la justice de moyens juridiques adaptés à
cette nouvelle forme de criminalité organisée".
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à 22:14