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Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie

Lu sur SMG-pratiques.info : "L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.

Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le secret professionnel, à des fins de contrôle.

Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.

Lire la suite ici

Ecrit par libertad, à 20:36 dans la rubrique "Actualité".

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