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Abrogation de l'article de loi sur le racolage passif
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure a instauré un nouveau délit pour les personnes prostituées, dit délit de racolage passif : « Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »

En 2002, La Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme, lors de sa consultation sur le projet de loi, signalait « qu’en l’état, les sanctions pénales proposées concernant les seul(e)s prostitué(e)s ne peuvent être admises ».
Elle s’émouvait « d’autre part du sort réservé aux prostitué(e)s d’origine étrangère, victimes de réseaux organisés et violents : la remise d’un titre de séjour provisoire est liée à un témoignage ou à un dépôt de plainte alors que ce titre, limité à la durée de la procédure judiciaire, aura pour effet d’exposer le bénéficiaire ainsi que sa famille, à de graves mesures de rétorsion, voire de violences sans qu’il y ait même en contrepartie la possibilité pour elle d’avoir l’espoir de s’extraire de la prostitution et de s’insérer. »

Rappelons également que la France est signataire du protocole de Palerme qui garantit la protection des victimes de traite.

Depuis 2003, les personnes prostituées sont donc soumises à de fortes amendes. Elles doivent donc continuer à se prostituer pour les payer ; l’Etat devenant ainsi indirectement proxénète.
D’autre part, elles sont obligées de quitter des lieux fréquentés pour gagner la périphérie des villes où elles courent moins le risque d’être arrêtées ; leur sécurité n’est donc pas assurée. Les associations d’aide aux prostituées soulignent toutes que, depuis l’application de cette loi, les personnes prostituées sont en plus grand danger qu’auparavant ; insultes, agressions, coups et blessures, violences sexuelles.

La définition fort vague, du délit de racolage passif, a contraint les syndicats de police à établir quatre critères pour décider ou non d’une arrestation ; l’heure, le lieu, la tenue et l’attitude ; critères pouvant s’appliquer a toute personne et plus particulièrement aux femmes.
Cette loi, loin de réprimer les réseaux mafieux, fragilise davantage les personnes prostituées et contraint toutes les femmes à surveiller leur attitude, leur tenue, les heures auxquelles elles sortent et les lieux où elles sont.

Nous demandons donc l’abrogation immédiate de l’article de loi sur le racolage passif.

Pour signer la pétition cliquez ici
Ecrit par libertad, à 22:07 dans la rubrique "Le privé est politique".

Commentaires :

  dgino
17-01-07
à 16:31

loi de merde

Cette loi c'est de la merde en boite je vous le dit.

Tout d'abord, comment les flics font-ils pour savoir que des femmes procedent "publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération".

Ils ont des micros posés là ou il faut ou quoi ? 

Comment peuvent-ils déterminer qu'une femme, habillée sexy, sur le bord du trottoir, en train d'attendre, fait du racollage passif ? Les putes portent-elles un uniforme spécial pour qu'on les reconnaisse ?

Non mais sans blague ! Je pete les plombs là !

Et pourtant je ne suis pas forcément pro prostitution (surtout celle qui est organisée par l'exploitation des prostituées)

Mais là, ya un gros dérapage il me semble !

le racollage passif n'a pas de sens selon moi

Répondre à ce commentaire

  thomaslut
18-01-07
à 12:36

Merci d'avoir republié le texte de la pétition.
Thomas Slut www.lesputes.org
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